Consommation

Àl'alinéa 66 , après le mot : « conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les obligations prévues par le texte en matière de démarchage téléphonique, aux démarcheurs qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit, et non seulement à ceux qui contactent un consommateur en vue de con...

Les prestataires de services considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, doivent respecter un délai de réponse de cinq minutes au plus lorsqu'ils sont sollicités par voie téléphonique par un client avec lequel ils sont liés contractuellement. Au-delà de cette durée, un service de répon...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou dont la demande d'homologation est en cours d'instruction par l'Institut ». Exposé sommaire : Un organisme de défense et de gestion, dont la demande d'homologation d'indication géographique est en cours d'instruction, doit également pouvoir s'opposer à un dépôt de marque postérieur.

A l'alinéa 46, substituer aux mots : « de production ou de transformation », les mots : d'élaboration, de production ou de transformation ». Exposé sommaire : Le cahier des charges doit être précis et décrire l'ensemble du processus de fabrication d'un produit bénéficiant d'une IG.

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « les modalités doivent notamment comporter les points de contrôle du produit ; ». Exposé sommaire : Comme pour les produits agricoles (cahier des charges INAO), il semblerait important que le cahier des charges précise les points de contrôle du produit.

A la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots: « en Conseil d'État » . Exposé sommaire : Les modalités relatives au formulaire d'inscription à la liste d'alerte tenue par l'INPI, à l'accusé de réception de la demande d'inscription ainsi qu'à l'envoi de l'alerte aux collectivités territoriales peuvent être prévues par un décret simple.

A l'alinéa 55, supprimer le mot : « recommandées ». Exposé sommaire : Les opérateurs, qui ne respectent pas le cahier des charges, sont tenus d'appliquer les mesures correctives édictées, et non recommandées, par l'organisme de défense et de gestion.

I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 665‑3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d'un acompte, dans des conditions conformes aux...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les conseils régionaux et généraux peuvent demander à être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque d'un nom de pays se situant sur son territoire géographique. » Exposé sommaire : La loi Voynet de 1999 a créé les pays qui correspondent souvent à des zones géographiqu...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les conseils régionaux et généraux peuvent demander à être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque de zones géographiques sise sur son territoire qui s'étend sur plusieurs collectivités territoriales sans pour autant donner nom à l'une d'entre elle. » Exposé sommaire ...

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. - À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aucun accord interprofessionnel stipulant une dérogation aux dispositions de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime ne peut être étendu ou homologué dans les cond...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « L'Institut national de la propriété industrielle alerte toute collectivité territoriale en cas de ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les petites collectivités territoriales n'ont pas les moyens matériels de veiller à l'usage de leur nom. Aussi, il paraît plus approprié que l'INPI avert...