Les interventions de Marie-Lou Marcel sur ce dossier

72 amendements trouvés


10/12/2013 — Amendement N° 548 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Adopté)
Mme Massat, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Got, M. Potier, Mme Marcel, les membres du groupe socialiste républ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient. ». Exposé sommaire : La mention systématique de l'écart pupillaire sur l'ordonnance permettra au patient d'avoir en sa possession une donnée essentielle pour l'obtention de verres correcteurs....

09/12/2013 — Sous-Amendement N° 547 à l'amendement N° 541 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Irrecevable)
Mme Massat, M. Frédéric Barbier, Mme Got, Mme Valter, Mme Marcel, M. Potier, les membres du groupe SRC

A la fin de l’amendement n°541 du rapporteur sont insérées les dispositions suivantes : « VIII. – Avant le II. nouveau, il est inséré un I.bis rédigé comme suit : « I.bis – L’article L. 4362-9 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant : « Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l’écart pu...

09/12/2013 — Amendement N° 353 rectifié au texte N° 1574 - Article 4 (Adopté)
M. Noguès, M. Potier, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, M. Paul, Mme Marcel, M. Verdier, Mme Fabre, M. Frédéric Barbi...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI. – Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit » « Art. L. 117‑1. – Le fabricant, producteur ou distributeur d'un bien commercialisé en Fran...

09/12/2013 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 1574 - Article 52 (Adopté)
M. Potier, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Got, Mme Guittet, Mme Marcel, M. Dest...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. – Après l'article L. 621-8-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 621-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-2. –  I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621-8 du présent code, des règles fixées en applic...

07/12/2013 — Amendement N° 38 au texte N° 1574 - Article 67 (Retiré avant séance)
M. Denaja, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Guittet, M. Potier, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Marcel, M. De...

Substituer à l'alinéa 16 les quatre alinéas suivants : « VIII. – L'article L. 671‑9 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa du I, les mots : « 37 500 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par le montant : « 300 000 euros » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « III. – Si la...

07/12/2013 — Amendement N° 37 au texte N° 1574 - Article 67 (Retiré avant séance)
M. Denaja, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Guittet, M. Potier, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Marcel, M. De...

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « IV. – L'article L. 272‑9 du même code est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de 75 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 600 000 € » ; « 2° Il est complété un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procuré un prof...

07/12/2013 — Amendement N° 36 au texte N° 1574 - Article 67 (Retiré avant séance)
M. Denaja, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Guittet, M. Potier, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Marcel, M. De...

Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « VI. – L'article L. 253‑17 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de 30 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 150 000 € » ; « 2° Il est complété un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procuré un...

07/12/2013 — Amendement N° 35 au texte N° 1574 - Article 67 (Retiré avant séance)
M. Denaja, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Guittet, M. Potier, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Marcel, M. De...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « V. – L'article L. 253‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de 30 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 150 000 € » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procuré...

07/12/2013 — Amendement N° 34 au texte N° 1574 - Article 67 (Retiré avant séance)
M. Denaja, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Guittet, M. Potier, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Marcel, M. De...

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « IV. – L'article L. 253‑15 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de 75 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 300 000 € » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procur...

07/12/2013 — Amendement N° 33 au texte N° 1574 - Article 67 (Retiré avant séance)
M. Denaja, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Guittet, M. Potier, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Marcel, M. De...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, les amendes prononcées en application des I et II peuvent être portées au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits....

07/12/2013 — Amendement N° 32 au texte N° 1574 - Article 67 (Retiré avant séance)
M. Denaja, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Guittet, M. Potier, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Marcel, M. De...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, les amendes prononcées en application du présent I peuvent être portées au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. ». Ex...

07/12/2013 — Amendement N° 27 au texte N° 1574 - Article 67 (Retiré)
M. Denaja, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Guittet, M. Potier, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Marcel, M. De...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le III de l'article L. 237‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de 75 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 600 000 € » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commissi...

06/12/2013 — Amendement N° 21 au texte N° 1574 - Article 72 ter (Retiré avant séance)
Mme Erhel, M. Frédéric Barbier, M. Destans, Mme Marcel, M. Potier, Mme Massat, Mme Guittet, Mme Valter, M. Gille, M....

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 1° Au 12° du II de l'article L. 32-1, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « , conjointement avec le ministre chargé de la consommation »; ». Exposé sommaire : L'article 72 ter a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Il modifie deux dispositions du C...

04/12/2013 — Amendement N° 31 2ème rectif. au texte N° 1574 - Article 72 ter (Adopté)
Mme Erhel, M. Frédéric Barbier, M. Destans, Mme Marcel, M. Potier, Mme Massat, Mme Guittet, Mme Valter, M. Gille, M....

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 1° Au 12° du II de l'article L. 32-1, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « , conjointement avec le ministre chargé de la consommation »; ». Exposé sommaire : L'article 72 ter a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Il modifie deux dispositions ...

04/12/2013 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 1574 - Article 11 (Adopté)
M. Bricout, M. Frédéric Barbier, M. Potier, Mme Valter, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Got, Mme Guittet, Mme Mar...

I. – Après l'alinéa 35, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « Section 17 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑105. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente...

04/12/2013 — Amendement N° 28 au texte N° 1574 - Article 64 (Adopté)
M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, M. Potier, Mme Got, Mme Guittet, Mme Marcel, M. Dest...

Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « VIIbis. – La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° au premier alinéa de l'article L. 121‑79‑2, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; « 2° Au premier alinéa de l'article L. 121‑79‑3, le mon...

04/12/2013 — Amendement N° 26 au texte N° 1574 - Article 65 (Adopté)
M. Denaja, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Guittet, M. Potier, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Marcel, M. De...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : les mots : « présente ou est susceptible de présenter ». Exposé sommaire : Amendement strictement rédactionnel

04/12/2013 — Amendement N° 25 au texte N° 1574 - Article 65 (Retiré avant séance)
M. Denaja, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Guittet, M. Potier, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Marcel, M. De...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, le montant de l'amende peut être porté au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 13 et 21 : « III. ...

04/12/2013 — Amendement N° 24 au texte N° 1574 - Article 64 (Retiré avant séance)
M. Denaja, M. Frédéric Barbier, Mme Got, M. Potier, Mme Valter, M. Gille, Mme Guittet, M. Fekl, Mme Marcel, M. Desta...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, l'amende peut être portée au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. « Elle peut également...

04/12/2013 — Amendement N° 23 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Retiré avant séance)
Mme Massat, M. Frédéric Barbier, Mme Got, M. Potier, Mme Valter, M. Fekl, Mme Marcel, M. Destans, M. Gille, Mme Guit...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « de verres correcteurs multifocaux ou ». Exposé sommaire : La prise de mesure dans le cas de fortes corrections doit faire l'objet d'un encadrement spécifique. La délivrance de verres multifocaux, plus couramment connus sous le nom de verres progressifs, ne nécessite pas, en revanche, une règle supplémen...