Consommation
(Article 23)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Toute collectivité territoriale peut demander à l'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) à être alertée en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'un nom de domaine se terminant par « .fr » d'une marque contenant sa dénomination dans des conditions fixées...

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « 6° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle toute information relative à l'utilisation frauduleuse d'une indication géographique et engage, après avis de l'Institut national de la propriété industrielle, une procédure d'exclusion à l'égard d'un opérateur ne respectant pas le cahier des charges ;...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. –  À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aucun accord interprofessionnel stipulant une dérogation à l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime ne peut être étendu ou homologué dans les conditions définies a...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent aussi aux activités d'extraction. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux.

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent aussi aux activités d'extraction. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux.

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent aussi aux activités d'extraction. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux.

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent aussi aux activités d'extraction. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux.

À l’alinéa 25, substituer au mot : « enquête » le mot : « consultation ». Exposé sommaire : Une consultation publique est plus appropriée qu’une enquête publique dont les modalités (désignation de commissaires enquêteurs, publicité de l’enquête, organisation de réunions publiques, établissement d’un rapport d’enquête, rémunération des comm...

I. Au premier alinéa de l'article L. 136‑1 du code de la consommation, le mot : « écrit » est remplacé par les mots : « lettre nominative ou courrier électronique avec accusé de réception ». II. Après l'article L. 136‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 136‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 136‑2. – Lorsque le contrat de fourni...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Pour l'assurance de responsabilité civile automobile telle que définie à l'article L. 211‑1 et pour l'assurance habitation telle que définie à l'article L. 128‑2, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les c...

Les prestataires de services considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, doivent respecter un délai de réponse de cinq minutes au plus lorsqu'ils sont sollicités par voie téléphonique par un client avec lequel ils sont liés contractuellement. Au-delà de cette durée, un service de répon...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'indemnisation en nature, sous réserve de l'accord des parties, est possible. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la réparation du dommage par l'entreprise peut être effectuée, sous réserve de l'accord des parties, « en nature ». Dans certains cas, on peut imaginer que l'a...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 46 : « 5° La description du processus d'élaboration, de production et de transformation dont les opérations...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le cahier des charges doit préciser le processus d'élaboration, de production et de transformation dans son ensemble afin de permettre à l'INPI d'appr...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 11° Les éléments spécifiques de l'étiquetage » Exposé sommaire : Comme pour les produits agricoles (cahier des charges INAO), il semblerait important que le cahier des charges précise les éléments spécifiques de l'étiquetage des produits.

Un formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État, est envoyé au consommateur, sur sa demande, pour tout contrat de vente ou de prestation de services bénéficiant d'un droit de rétractation. Exposé sommaire : Cet amendement étend le principe du formu...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «  I A. L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière lui ouvr...

Un formulaire type de résiliation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État, est envoyé au consommateur, sur sa demande, pour tout contrat de location, ou de prestation de services bénéficiant d'une clause de résiliation. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe d...

A la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots: « en Conseil d'État » . Exposé sommaire : Les modalités relatives au formulaire d'inscription à la liste d'alerte tenue par l'INPI, à l'accusé de réception de la demande d'inscription ainsi qu'à l'envoi de l'alerte aux collectivités territoriales peuvent être prévues par un décret simple.

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « de production ou de transformation », les mots : « d'élaboration, de production ou de transformation ». Exposé sommaire : Les termes conviennent mieux à l'ensemble duprocess de fabrication du produit manufacturé.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 19 : « Les conditions d'élaboration, de production ou de transformation de ce produit ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient, pour un processus de fabrication d'un bien manufacturé que le cahier des charges prenne bien en compte l'ensemble de la chaîne de fabric...