Les interventions de Marie-Lou Marcel sur ce dossier

72 amendements trouvés


04/12/2013 — Amendement N° 22 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Retiré avant séance)
Mme Massat, M. Frédéric Barbier, Mme Got, M. Potier, Mme Valter, M. Fekl, Mme Marcel, M. Destans, M. Gille, les memb...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « indiquant la valeur de l'écart pupillaire du patient. ». Exposé sommaire : La mention systématique de l'écart pupillaire sur l'ordonnance permettra au patient d'avoir en sa possession une donnée essentielle pour l'obtention de verres correcteurs. Comme l'a relevé la Cour des Comptes dans son rapport ann...

02/12/2013 — Amendement N° 52 au texte N° 1574 - Article 11 (Retiré)
M. Bricout, M. Frédéric Barbier, M. Potier, Mme Valter, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Got, Mme Guittet, Mme Marc...

I. – Au 1er alinéa, remplacer les mots : « 14 à 16 » par les mots : « 14 à 17 » : II. – Compléter cet article par les vingt-sept alinéas suivants : « Section 17 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑105. – Les dispositions de la présente section s’appliquent aux contrats souscrits par un consommat...

02/12/2013 — Amendement N° 51 au texte N° 1574 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Noguès, M. Potier, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Olivier, M. Paul, M. Marsac, M. Philippe Baumel, M. Bui, M...

Le Titre 1er du Livre 1er du code de la Consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit » « Art. L. 116-1 - Le fabricant, producteur ou distributeur d’un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en...

18/11/2013 — Amendement N° CE22 au texte N° 1357 - Article 23 (Adopté)
Mme Marcel, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Potier, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got, les membres du group...

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot: « qualité », insérer les mots : « lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 comprend la dénomination d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée définies par le code rural, ». Exposé sommaire : L'homologation des in...

18/11/2013 — Amendement N° CE21 au texte N° 1357 - Article 4 bis A (Adopté)
Mme Got, M. Frédéric Barbier, M. Destans, Mme Massat, M. Fekl, M. Potier, Mme Marcel, M. Gille, les membres du group...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Des ingrédients traditionnels déterminés par voie règlementaire peuvent entrer dans la composition des plats « faits maison » après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation. ». Exposé sommaire : La définition de la mention « fait maison » repose sur deux cri...

18/11/2013 — Amendement N° CE20 au texte N° 1357 - Article 4 bis A (Adopté)
Mme Got, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Fekl, M. Potier, Mme Marcel, M. Destans, M. Gille, les membres du group...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent préciser », le mot : « précisent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire de la mention « fait maison ».

18/11/2013 — Amendement N° CE18 au texte N° 1357 - Article 1er (Adopté)
M. Denaja, M. Brottes, M. Frédéric Barbier, Mme Got, M. Potier, M. Fekl, Mme Massat, M. Destans, M. Gille, Mme Marce...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses » les mots : « d'un ou des mêmes professionnels à leurs ». Exposé sommaire : Il peut y avoir plusieurs défendeurs à l'action de groupe. En pratique, cela devrait même être la règle en matière d'entente anticoncurrentielle. Le manquement à l'origine du préjudice peut égalem...

24/06/2013 — Amendement N° 936 rectifié au texte N° 1156 - Article 21 (Retiré)
M. Frédéric Barbier, M. Aboubacar, M. Aylagas, M. Assouly, Mme Berger, M. Bréhier, M. Destans, Mme Guittet, Mme Imbe...

Après la deuxième occurrence du mot : « assurance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « habitation telle que définie à l'article L. 128‑2, le nouvel assureur peut effectuer, à sa demande et pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre, les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au pr...

24/06/2013 — Amendement N° 805 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Frédéric Barbier, M. Aylagas, M. Assouly, Mme Berger, M. Bréhier, M. Destans, M. Grandguillaume, Mme Guittet, Mme...

I. – Les prestataires de services, considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, publient en ligne les statistiques relatives à leur service clients suivantes : pourcentage d'appels téléphoniques ayant reçus une réponse dans un délai inférieur à cinq minutes, taux de satisfaction des con...

24/06/2013 — Amendement N° 798 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Frédéric Barbier, M. Aylagas, M. Assouly, Mme Berger, M. Bréhier, M. Destans, M. Grandguillaume, Mme Guittet, Mme...

I. – Lorsqu'ils sont sollicités par voie téléphonique par un client avec lequel ils sont liés par contrat, les prestataires de services considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, respectent un délai de réponse raisonnable. Au-delà de cette durée, fixée par décret, un service de répons...

24/06/2013 — Amendement N° 774 au texte N° 1156 - Avant l'article 62 (Adopté)
Mme Got, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Potier, Mme Valter, M. Hammadi, Mme Marcel, M. Kemel, Mme Françoise Dub...

Après l'article L. 155‑1 du code forestier, il est inséré un article L. 155‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 155‑2. – Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat. ...

24/06/2013 — Amendement N° 565 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Lefait, Mme Got, M. Potier, M. Kemel, Mme Valter, Mme Marcel, M. Roig, M. Franqueville, M. David Habib, Mme Maque...

Après l'article L. 133‑15 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 133‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑15‑1. – Un système d'authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par internet entre un particulier et un professionnel, est mis en place au plus tard le 1er janvier 2014. Ce système est commun à t...

24/06/2013 — Amendement N° 493 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Noguès, M. Potier, Mme Guigou, Mme Olivier, Mme Laurence Dumont, M. Paul, M. Marsac, M. Guedj, M. Philippe Baumel...

Au b du 2° du I de l'article L. 121‑1 du code de la consommation, après le mot : « propriétés », sont insérés les mots : « , ses caractéristiques environnementales ». Exposé sommaire : On assiste depuis quelques années au développement de l'éco-conception, avec de plus en plus de produits estampillées « écologiques », « green » ou « durables ...

24/06/2013 — Amendement N° 491 au texte N° 1156 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Noguès, M. Potier, Mme Guigou, Mme Olivier, Mme Laurence Dumont, M. Paul, M. Marsac, M. Guedj, M. Philippe Baumel...

Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 212‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2. - Tout bien ou service commercialisé en France est réputé avoir été fabriqué ou conçu dans des conditions respectueuses des conventions fondamentales relatives aux droits de l'Homme et au travail. « Lorsqu'un...

24/06/2013 — Amendement N° 430 au texte N° 1156 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Fabre, M. Denaja, Mme Dombre Coste, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, M. Dupré, Mme Marcel, M. Mesquida, M....

I. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 665‑3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d'un acompte, dans des conditions conformes au ...

21/06/2013 — Amendement N° 943 au texte N° 1156 - Article 5 (Adopté)
M. Frédéric Barbier, M. Aylagas, M. Assouly, Mme Berger, M. Bréhier, M. Destans, M. Grandguillaume, Mme Guittet, Mme...

À l'alinéa 66, après le mot : « conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les obligations prévues par le texte en matière de démarchage téléphonique, aux démarcheurs qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit, et non seulement à ceux qui contactent un consommateur en vue de con...

21/06/2013 — Amendement N° 808 au texte N° 1156 - Article 23 (Adopté)
Mme Marcel, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Potier, Mme Valter, M. Hammadi, les membres du groupe socialiste rép...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 58 : « Art. L. 721‑8. – Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d'évaluation de la conformité, qui bénéficient d'une accréditation délivrée...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le projet de texte prévoit que le respect du cahier de charges par les opé...

21/06/2013 — Amendement N° 800 au texte N° 1156 - Article 23 (Adopté)
Mme Marcel, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les conseils régionaux et généraux peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé ...

21/06/2013 — Amendement N° 749 au texte N° 1156 - Article 1er (Adopté)
Mme Got, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, M. Potier, Mme Marcel, M. Kemel, Mme Massat, M. Hammadi, Mme Françoise Dub...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Cet accord précise les délais et modalités selon lesquels les consommateurs y adhérent. ». Exposé sommaire : Au-delà du montant et des conditions de l'indemnisation des consommateurs lésés prévus par l'accord de médiation, il est important que celui-ci prévoit les délais et modalités selon les...

21/06/2013 — Amendement N° 568 au texte N° 1156 - Article 1er (Retiré)
M. Lefait, M. Potier, Mme Got, Mme Marcel, M. Kemel, Mme Valter, M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Roig, M. Franquevil...

Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de la fourniture de services ou de la facturation de charges locatives notamment s'agissant de fluides consommés ; ». Exposé sommaire : Au regard de la rédaction actuelle de l'article L 423‑1, il nous semble qu'en l'absence de lien contractuel direct entre le fournisseur de f...