Agriculture alimentation et forêt
(Article 1er)

A la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l'article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l'article L. 123-1-5 issue de la loi ALUR.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité de porter la période transitoire prévue à l'article L. 142‑4 du code rural et de la pêche maritime de cinq à quinze ans, sous réserv...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « compensation » insérer les mots : « d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : Il est désormais prévu dans le projet de loi de prendre en compte l'impact des grands projets l'impact sur l'agriculture. La question de la nature de la compensation ne fait aujourd'hui pas consensus d'où la ...

A l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou », les mots : « , ou bien il ». Exposé sommaire : Il était important que le registre des actifs agricoles contienne de façon inclusive l'ensemble de la population recherchée, ce qui comprend non seulement les chefs d'exploitation agricole qui ont un statut de non-salarié agric...

Après le mot : « élaborés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils visent notamment la consolidation de filières territorialisées et le développement...

A l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254‑3 en deçà d'un seuil fixé par décret ou » Exposé sommaire : L'article 23 ouvre la possibilité aux exploitants agricoles de réaliser des prestations de service d'application de produits phytosanitaires sans être titu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir le 3° du III de l’article 30 dans sa rédaction suivante : « 3° Le 5° de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé : « 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L 313-1, et approuver les programmes ...

Après l’article 31 bis, insérer un article ainsi rédigé: L’Article L321-13 du Code Forestier est ainsi rédigé : L'Etat contribue au financement du Centre National de la Propriété Forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général. Les Chambres d'Agriculture versent une cotisation au Centre Nat...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ses missions, l’Observatoire national des abattoirs est chargé de rendre dans les deux ans un rapport formulant des propositions stratégiques destinées à transposer dans la règlementation nationale les flexibilités offertes dans le paquet hygiène de l’Union européenne en matière d...

La dernière phrase de l'article L.121-4-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « La promotion de la santé à l'école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève en priorité des médecins et infirmiers de l'éducation nationale ; les élèves de l'enseignement agricole en sont bénéficiaires. ». Exposé sommaire : Le Président de la Rép...

Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment : 1° Les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l'article 3 du...

Remplacer les mots : « en deçà d’un seuil fixé par décret » par les mots : « sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application du neuvième alinéa de l'article L. 732-39, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter strictement l’exemption d’agrément pour l'applica...