Transition énergétique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces valeurs sont déclinées en seuils annuels fixés par décret. » Exposé sommaire : Ces valeurs sont déclinées en seuils annuels afin que l'atteinte de ces objectifs puisse être mesurée chaque année, par exemple :20152016201720182019202020212022202320242025 -5 %-10 %-15 %-20 %-25 %-30 %-34 ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - L'État favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, le déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports pour les navires et les bateaux. » Exposé sommaire : Cet amendement revient à la rédaction précédente de l'article du projet de loi. Il vise...

Après le mot : « juridiquement », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement cherche à atteindre l'objectif posé par le projet de loi « d'amplification massive du chantier de l'isolation thermique des bâtiments ». Il propose donc de supprimer la possibilité de ne pas faire l'isolation pour une raison de disproportion ...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France, ou, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture. Ces condi...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « lorsqu'elle n'est pas retenue à l'issue de l'appel d'offres, Électricité de France est tenue », les mots : « lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de l'appel d'offres, Électricité de France et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues ». Exposé sommaire : Les e...

Après la première occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « peu polluants par construction, conformément à la mention du champ P3 figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise), listée ci-dessous : « -Bicarburation essence-GPL (EG) « -Bicarburation essence-gaz naturel (EN) « -Essence électricité...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « pour chaque polluant ». Exposé sommaire : Si les  mesures de l'arrêté fixant les restrictions à la circulation dans les « zones à circulation retreinte » doivent en effet être cohérentes avec  les objectifs du plan de protection de l'atmosphère, en revanche la recherche de cohérence pour chaque polluant r...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin de développer l'usage du biométhane carburant, l'État établira une feuille de route pour doter le réseau routier français d'une infrastructure d'avitaillement en carburant gaz naturel et bio-méthane ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'installation de 7 millions de points de charge é...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après l'alinéa 3 de l'article L. 318‑1 du code de la route est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules à moteur incluent toute motorisation présente sur ces véhicules et relevant de la classification des engins mobiles routiers ou non routiers » Exposé sommaire : Le ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus adap...

Après le mot : « arrêtent, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article L. 314‑18, sont précisées par décret en Conseil d'État. La décision est réputée acquise en l'absence de l'opposition de ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – favoriser le recours aux modes flexibles de production d'énergie tels que l'hybridation, la cogénération, la biomasse, la valorisation des déchets, ou toute forme de production de gaz écologique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrireformellementdans la loile recours a...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « fait », les mots : « et leur impact sur la compétitivité de l'économie française font ». Exposé sommaire : La question de l'efficience économique ne saurait être détachée de la transition énergétique. Cet amendement propose donc que le rapport remis tous les cinq ans au Parlement ...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 4° De porter la part des énergies renouvelables à 20% de la consommation finale brute en 2020 ; » Exposé sommaire : Cet amendement est la transcription de l'une des propositions de l'Autre Débat sur la transition énergétique. Au cours des auditons, il est en effet apparu opportun de fixer une trajectoire de d...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « avec une attention particulière pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Cet article prévoit le soutien des politiques publiques au renforcement de la compétitivité de l'économie française. Les TPE-PME sont particulièrement impa...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - soutenir le développement des réseaux de chaleur, notamment par la mise à l'étude d'un renforcement du fonds chaleur. » Exposé sommaire : Cet amendement important tend à soutenir le développement des réseaux de chaleur, notamment par le biais d'un renforcement du fonds chaleur qui a prouvé so...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Maintenir et améliorer le pouvoir d'achat des ménages est un objectif général des politiques publiques d'efficacité énergétique et de gestion économe des ressources. Il est important de spécifier l'...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De porter la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030. » Exposé sommaire : La méthanisation fournit du biométhane susceptible d'être utilisé tant pour la production de chaleur, d'électricité, de produits chimiq...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « – mettre en œuvre des explorations et des expérimentations à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public sur les ressources disponibles en matière de pétroles de schiste sur le territoire national, après avis de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des te...