Transition énergétique
(Article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces valeurs sont déclinées en seuils annuels fixés par décret. » Exposé sommaire : Ces valeurs sont déclinées en seuils annuels afin que l'atteinte de ces objectifs puisse être mesurée chaque année, par exemple :20152016201720182019202020212022202320242025 -5 %-10 %-15 %-20 %-25 %-30 %-34 ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les règles applicables à la gouvernance et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte hydroélectriques, notamment celles relatives au rôle de l'actionnaire opérateur, sont précisées par des statuts types approuvés par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La création des sociétés d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - L'État favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, le déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports pour les navires et les bateaux. » Exposé sommaire : Cet amendement revient à la rédaction précédente de l'article du projet de loi. Il vise...

Après le mot : « juridiquement », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement cherche à atteindre l'objectif posé par le projet de loi « d'amplification massive du chantier de l'isolation thermique des bâtiments ». Il propose donc de supprimer la possibilité de ne pas faire l'isolation pour une raison de disproportion ...

L'État étudie la possibilité de mettre en œuvre une incitation à la rénovation énergétique des immeubles privés par le biais d'un dégrèvement de la taxe foncière. Exposé sommaire : Cet amendement très important tend à demander au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre d'une incitation à la rénovation énergétique par le biais d'u...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France, ou, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture. Ces condi...

Après le taux : « 20 %, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ainsi qu'au gaz naturel liquéfié. » Exposé s...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « lorsqu'elle n'est pas retenue à l'issue de l'appel d'offres, Électricité de France est tenue », les mots : « lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de l'appel d'offres, Électricité de France et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues ». Exposé sommaire : Les e...

Après la première occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « peu polluants par construction, conformément à la mention du champ P3 figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise), listée ci-dessous : « -Bicarburation essence-GPL (EG) « -Bicarburation essence-gaz naturel (EN) « -Essence électricité...

À l'alinéa 20, après le mot : « catégorie », insérer les mots : « , la capacité d'accueil ». Exposé sommaire : Le seuil minimal de places équipées pour la recharge doit tenir compte de plusieurs critères, parmi lesquels la capacité d'accueil du bâtiment ne saurait être oubliée. Ce critère a été retenu à l'alinéa 30 pour les travaux. Il co...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « pour chaque polluant ». Exposé sommaire : Si les  mesures de l'arrêté fixant les restrictions à la circulation dans les « zones à circulation retreinte » doivent en effet être cohérentes avec  les objectifs du plan de protection de l'atmosphère, en revanche la recherche de cohérence pour chaque polluant r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin de développer l'usage du biométhane carburant, l'État établira une feuille de route pour doter le réseau routier français d'une infrastructure d'avitaillement en carburant gaz naturel et bio-méthane ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'installation de 7 millions de points de charge é...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après l'alinéa 3 de l'article L. 318‑1 du code de la route est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules à moteur incluent toute motorisation présente sur ces véhicules et relevant de la classification des engins mobiles routiers ou non routiers » Exposé sommaire : Le ...

I. A l'alinéa 7, substituer par deux fois au mot : « pièces », le mot : « locaux ». II. En conséquence, à l'alinéa 8, procéder aux deux mêmes substitutions. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièce ».

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus adap...

Après le mot : « arrêtent, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article L. 314‑18, sont précisées par décret en Conseil d'État. La décision est réputée acquise en l'absence de l'opposition de ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le premier alinéa de l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de la performance énergétique de l'habitat prend en charge la constitution des dossiers relatifs à l'octroi des aides nationales et locales dont pourrait béné...

I. L'État assure, à titre d'expérimentation et pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, un service public du diagnostic énergétique. II. Un décret pris en Conseil d'État définit les conditions d'application et d'organisation de ce service public, ainsi que les conditions d'octroi des aides fiscales en matière...