Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 37)

Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante : « Pour les offices publics de l'habitat de la ville de Paris, le financement du fonctionnement et de l'investissement de son parc immobilier extramuros doit être assuré par l'établissement public territorial de Paris. » Exposé sommaire : À ce jour, les investissements des OPH de la ville de Pari...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 7° Les communes nouvelles dont la création est arrêtée. ». Exposé sommaire : La prise en compte dans les orientations des SDCI de l'existence de communes nouvelles ainsi que des projets de communes nouvelles déjà arrêtés est utile. Cependant, elle ne doit pas s'opposer au principe d'une démarche volontaire des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la compétence obligatoire attribuée aux communautés urbaines et aux métropoles de création et gestion de « maisons de service au public » considérant qu'il n'appartient pas aux collectivités de se substituer à l'État.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I - A l'alinéa 3, supprimer la dernière phrase. II - Compléter l'alinéa 5 par les mots « , et les communes et groupements compétents ». Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article crée une charte régionale d'aménagement dont les contours restent confus entre ce qui serait obligatoire et prescriptif et ce qui ne le serait pas. Cela créé en outre un échelon supplémentaire inutile dans la hiérarchie des documents de planification. En outre, une telle charte empiét...

La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée : 1° Au neuvième alinéa du II de l'article 2, après le mot : « ensemble », sont insérés les mots : « , y compris quand il est modifié en application de l'article 3bis, ». 2° Après l'article 3, il est inséré un article 3bis ainsi rédigé : « Article 3bis « I. - Le sc...

Compléter l'article 22 par les six alinéas suivants : III. – Après la dernière phrase de l'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces conventions peuvent prévoir : - soit la mise à disposition des services, des matériels et des équipements d'une des parties à la convention ...

Rédiger ainsi l'article 23 : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article L. 5217‑2 est ainsi rédigé : « IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour les compte...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi redéfinit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé. Ill prévoit notamment l'élaboration par la région d'un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence, en y associant les co...

Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 5211‑4‑2 est ainsi modifié : « a) L'alinéa 3 est ainsi rédigé « Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'...

Supprimer les alinéas 5, 14 et 23. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les procédures extraordinaires permettant au préfet de « passer outre » le refus de la majorité des conseils municipaux et du conseil communautaire quant au projet d'évolution du périmètre d'une communauté inscrit au SDCI ou, en l'absence, proposé par ...

À l'alinéa 245, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond...

La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée : 1° A l'alinéa 9 du II de l'article 2, après les mots « schéma d'ensemble » sont insérés les mots : « , y compris quand il est modifié en application de l'article 3 bis, ». 2° Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis rédigé comme suit :  « Art....

Supprimer l'alinéa 296. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux visant à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond à ce besoin. Ne pas pérenniser cette re...

Supprimer l'alinéa 255. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux visant à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond à ce besoin. Ne pas pérenniser cette re...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bisa) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département tient également compte de la capacité des hébergements exprimée en lits. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est que le préfet tienne également compte des l...

À l'alinéa 268, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – Au IIbis de l'article L. 123-1 : 1° Après le mot : « création », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, de la modification de son périmètre » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, l'étab...

À l'alinéa 246, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...