Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 17)

L'article 29 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à permett...

L'article L. 151‑41 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la suppression du coefficient d'occupation des sols et de la surface minimum de terrain ne s'applique en zone de montagne qu'aux logements sociaux, aux logements intermédiaires et aux logements en accession à la propriété aidés financièreme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'amendement propose d'instaurer une mission d'intérêt général d'accompagnement au développement du numérique et de prévoir sa compensation par la création d'un fonds spécifique dédié aux actions de ...

Après l'article L. 212‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2‑1. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le directeur acad...

À l'article L. 326‑1 du code du tourisme, après le mot : « public », sont insérés les mots :« , et notamment des groupes de mineurs d'âge scolaire encadrés dans des conditions établies conjointement par les ministères en charge de l'éducation et de la jeunesse et des sports » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la l...

À l'alinéa 6, après le mot : « équipement » , insérer les mots : « , de raccordement ». Exposé sommaire : Les territoires ruraux, notamment de montagne, doivent pouvoir également bénéficier du soutien financier de l'État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment dans les secteurs où le satellite reste la seule solution po...

Chapitre III Des secours aux personnes et aux biens Art... L'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'évacuation des blessés sur les pistes de ski s'effectue vers des cabinets médicaux appropriés, classés en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 61 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 61. – I. – Le dispositif de l'activité partielle est adapté aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski, telles que ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , et encourager la mise en place de schémas d'aménagement et de gestion de l'eau adaptés aux spécificités des zones de montagne ; » Exposé sommaire : Véritable outil de planification territorial, le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux a pour objectif de favoriser une gestion équilibrée et durabl...

Le troisième alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque Publique d'Investissement, est complété par les mots : « et celles relevant d'une activité saisonnière à faible rentabilité engageant des opérations de mise aux normes. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à orienter le soutien de la Banq...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1242‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette période d'essai est d'un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu'en soit sa durée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer à un mois la période d'essai pour tout contrat de...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Les dispositions de portée générale ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à rappeler la possibilité d'adapter toutes dispositions de portée générale aux enjeux des territoires de montagne. Conscient des particularités que présentent les territoires de montagne, le législateur de ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches de ...

Après l'article L. 1253‑3 du code des transports, est insérée une nouvelle section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Transports pour les besoins de l'éducation nationale « Art. L. 1253‑4. – Le Ministère en charge des transports, en collaboration avec le Ministère de l'éducation nationale, sollicite la conclusion d'un accord avec les transporte...

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519H du code général des impôts est complété par les mots : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne à compter du 1er janvier 2017 ne sont pas imposées. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

Rédiger ainsi cet article : « Les travailleurs pluriactifs bénéficient d'une protection sociale qui prend en considération les conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs activités professionnelles. « À cette fin, la protection sociale des travailleurs qui exercent simultanément ou successivement plusieurs activités profession...

À l'article L. 142‑9 du code forestier, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ». Exposé sommaire : La modification du code forestier proposée revient à mettre sur un pied d'égalité l'État et les collectivités locales dans leurs demandes de mise en valeur et de restauration des terrains en montagne aux services de...

Le 3° de l'article 25 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété une phrase ainsi rédigée : « . En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée ; » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à permet...

À l'alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « à l'agriculture, à l'environnement ». Exposé sommaire : L'agriculture et l'environnement sont deux secteurs où la nécessité d'adapter les politiques publiques correspond à un enjeu central. Il importe de préciser ces deux secteurs de manière explicite car le secteur agricole e...

Rédiger ainsi cet article : « Le VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase, après le mot : « accordés », sont ajoutés les mots : « pour protéger et améliorer les prairies permanentes, ». « 2°Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aux fins de réaliser cet objectif, les ...