Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

115 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 342 au texte N° 1156 - Après l'article 70 (Rejeté)
Mme Boyer, M. Perrut, M. Sermier, M. Marlin, M. Courtial, Mme Louwagie, M. Decool, Mme Lacroute, M. Salen, M. Le Mèn...

Après l'article L. 121‑15‑4 du code de la consommation, est inséré un article L. 121‑15‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑15‑5. – Les photographies publicitaires de personnes dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image doivent être accompagnées de la mention : “Photographie retouchée afin de modifier l'apparen...

21/06/2013 — Amendement N° 341 au texte N° 1156 - Après l'article 70 A (Rejeté)
Mme Boyer, M. Marc, M. Teissier, M. Sermier, Mme Poletti, M. Perrut, M. Herbillon, M. Jean-Pierre Vigier, M. Berrios...

Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Toute personne qui loue un logement meublé, entendu d'un logement garni d'éléments mobiliers et d'équipements fournis en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'en user et d'y vivre normalement, que la location s'acc...

21/06/2013 — Amendement N° 340 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 70 A (Rejeté)
Mme Boyer, M. Marc, M. Teissier, M. Sermier, Mme Poletti, M. Perrut, M. Abad, M. Herbillon, M. Jean-Pierre Vigier, M...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 113‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑7. – Les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à la vente de list...

21/06/2013 — Amendement N° 338 au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
M. Gérard, Mme de La Raudière, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Daubresse, M. Decool, M. Taugourdeau, M. Lazaro, Mme Fort...

À la fin de l'alinéa 93, supprimer les mots : « , la date retenue étant celle du premier de ces faits ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce de...

21/06/2013 — Amendement N° 337 au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vautrin, Mme de La Raudière, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Daubresse, M. Decool, M. Taugourdeau, M. Laz...

Compléter l'alinéa 93 par les mots : « , sauf si les parties en sont convenues autrement. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce deuxième cas, ...

21/06/2013 — Amendement N° 336 au texte N° 1156 - Article 5 (Retiré)
M. Gérard, Mme de La Raudière, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Daubresse, M. Decool, Mme Fort, M. Lazaro, M. Furst, M. A...

Compléter l'alinéa 82 par les mots : « , dès lors que ces biens ou ces lots présentent un caractère indissociable entre eux. ». Exposé sommaire : Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour notifier la rétractation (auquel s'ajoutent les 14 jours pour retourner le produit) ne commencerai...

21/06/2013 — Amendement N° 335 rectifié au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
M. Douillet, M. Perrut, Mme Grommerch, M. Le Mèner, Mme Rohfritsch, M. Door, M. Tetart, Mme Pecresse, M. Jean-Pierre...

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par deux articles L. 112‑12, L. 112-13 et L. 112-14 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande...

21/06/2013 — Amendement N° 334 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Tombe)
Mme Boyer, M. Marc, M. Teissier, M. Sermier, Mme Poletti, M. Perrut, M. Herbillon, M. Jean-Pierre Vigier, M. Berrios...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12 – Les mentions : « Fait maison » ou « industriel » ainsi que les mentions : « Frais », « congelé » ou « surgelé » doivent être précisées sur les menus et ardoises des lieux de restauration. ». « Toute infra...

21/06/2013 — Amendement N° 333 rectifié au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
M. Douillet, M. Perrut, Mme Grommerch, M. Le Mèner, Mme Rohfritsch, M. Door, M. Tetart, Mme Pecresse, M. Jean-Pierre...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par deux articles L. 112‑12 et L. 112-13 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du ...

21/06/2013 — Amendement N° 332 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
M. Douillet, M. Perrut, Mme Grommerch, M. Le Mèner, Mme Rohfritsch, M. Door, M. Tetart, Mme Pecresse, M. Jean-Pierre...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande....

21/06/2013 — Amendement N° 196 au texte N° 1156 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Mme Grommerch, M. Nicolin, M. Teissier, M. Saddier, M. Furst, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Le Callennec, Mm...

Après le titre V du livre II du code des assurances, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « L'assurance habitation « Art. L. 252‑3. – Toute personne physique ou morale doit souscrire une assurance multirisques habitation couvrant les risques dont elle doit répondre en cas de sinistre pour sa résidence principale. ». Exp...

21/06/2013 — Amendement N° 54 au texte N° 1156 - Article 19 ter (Rejeté)
M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Le Mèner, M. Piron, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Straumann, M. Douillet, Mme Sch...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑17.- Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte de paiement ou offrant des avantages promotionnels. ». » Exposé sommaire : Il est démontré que l'une des principales causes du surendettement est le crédit renouvelab...

21/06/2013 — Amendement N° 31 au texte N° 1156 - Après l'article 18 A (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Conditions de recouvrement « Art. L. 313‑6‑1. – Dans le cas d'un recouvrement d'une créance bancaire, consécutif à une rupture de contrat, l'établissement bancaire fait apparaître dans ...

21/06/2013 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 1156 - Article 4 (Adopté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « coordonnées », insérer les mots : « postales et téléphoniques et électroniques ». Exposé sommaire : L'article L 111‑2 dans la rédaction proposée par le projet de loi impose au professionnel la mise à disposition, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, de ses coordonnées. L'objet du prése...

21/06/2013 — Amendement N° 26 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard...

Après l'article L. 330‑3 du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « De la distribution automobile « Art. L. 330-4. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobiles qui portent sur les conditions dans lesquelles les partie...

21/06/2013 — Amendement N° 22 au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard...

Rédiger ainsi le début de l''alinéa 32 : «2° Le cas échéant, une information sur l'existence ou non d'un droit de rétractation, ses limites éventuelles ainsi que ses conditions et modalités d'exercice, ainsi ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'information pré-contractuelle de l'acheteur en ligne dit être renforcée tout comme...

21/06/2013 — Amendement N° 21 au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le cas échéant, la durée du contrat et la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation du contrat;». Exposé sommaire : L'information pré-contractuelle de l'achet...

21/06/2013 — Amendement N° 20 au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci, qui ne sont pas requises lorsque l'offre est affichée sur le service de communication publique en ligne du vendeur ou du prestataire de service. Sont également indiquées les informations relatives à la garantie légale de conformité ...

21/06/2013 — Amendement N° 19 au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, Mme Greff,...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, le cas échéant, les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations et en particulier pour les sites de commerce en ligne, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison; ». Exp...

21/06/2013 — Amendement N° 18 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, Mme Greff,...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi supprime, dans les mentions obligatoires d'information, « les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle », ce qui constitue un recul de l'information dont bénéficie le consommateur. Les informations exigées par l'article L. 113‑3 du code de la consommation per...