Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

115 amendements trouvés


04/12/2013 — Amendement N° 7 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Tombe)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Hetzel, M. Albarello, M. Saddier, M. Quentin, M. Straumann, M. Suguenot, M....

Substituer aux alinéas 23 et 24 les six alinéas suivants : « Art. L. 5215‑1. Les établissements commerciaux de vente à distance de produits d'optique lunetterie font l'objet, avant leur ouverture, d'une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et publiée sur son site, autorisation qui ne ...

04/12/2013 — Amendement N° 6 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Tombe)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Hetzel, M. Albarello, M. Saddier, M. Quentin, M. Straumann, M. Suguenot, M....

À l'alinéa 7, après le mot : « correcteurs », insérer les mots : « et de lentilles occulaires de contact correctrices ». Exposé sommaire : Amendement de forme corrélé à l'adoption de l'obligation de vérification par l'opticien d'une ordonnance pour les verres correcteurs et les lentilles oculaires de contact correctrices.

04/12/2013 — Amendement N° 3 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Tombe)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Albarello, M. Saddier, M. Quentin, M. Straumann, M. Suguenot, M. Decool, M....

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « colportage », insérer les mots : « et la vente itinérante ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est interdit » les mots : « sont interdits ». Exposé sommaire : La définition du colportage est aujourd'hui entendue comme étant l'action visant à solliciter physiquement le client...

03/12/2013 — Amendement N° 113 au texte N° 1574 - Article 62 bis (Retiré)
M. Tardy, M. Saddier

À l’alinéa 2, après le mot : « transformée », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « ou s’approvisionner directement auprès d’autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d’artisans ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le fondement des magasins de producteurs ainsi défini, cet amendement v...

18/11/2013 — Amendement N° CE140 au texte N° 1357 - Article 62 bis (Tombe)
M. Tardy, M. Saddier

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1  : « Après l'article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑4 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, à l'alinéa 2, remplacer la référence « Art. L. 125‑1‑1 » par la référence « Art. L. 311‑4 ». Exposé sommaire : L'article 62 bis permet de donner un statut aux magasin...

18/11/2013 — Amendement N° CE141 au texte N° 1357 - Article 62 bis (Tombe)
M. Tardy, M. Saddier

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « du groupement, les producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs », les mots: « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, ...

24/06/2013 — Amendement N° 396 au texte N° 1156 - Article 11 (Rejeté)
Mme Boyer, M. Marc, M. Teissier, M. Sermier, Mme Poletti, M. Perrut, M. Abad, M. Herbillon, M. Jean-Pierre Vigier, M...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « doit, par voie d'affichage, indiquer » les mots : « doit obtenir un agrément délivré par l'autorité préfectorale du siège de son exercice afin de pouvoir exercer cette activité et par voie d'affichage, indiquer les conditions générales de vente et d'achat ainsi que ». Exposé sommaire : Depuis cinq ans,...

24/06/2013 — Amendement N° 394 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 57 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. J...

L'article L. 342‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturé...

24/06/2013 — Amendement N° 328 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Boyer, M. Marc, M. Teissier, M. Sermier, Mme Poletti, M. Perrut, M. Herbillon, M. Jean-Pierre Vigier, M. Berrios...

Après l'article L. 121-103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Appellation de pâtissier et enseigne de pâtisserie « Art. L. 121‑104. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « pâtissier » et l'enseigne commerciale de « pâtisserie » ou une dénomination susceptible de porter à confusion les profe...

24/06/2013 — Amendement N° 55 au texte N° 1156 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Le Mèner, M. Piron, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Schmid, M. Furst...

L'article L. 213‑1 du code de la consommation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d'abréger volontairement la durée d'utilisation des produits ou de ne pas faciliter leur réparation, afin de rendre inévitable leur remplacement prématuré. ». Exposé sommaire : Ce...

24/06/2013 — Amendement N° 29 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, Mme Greff,...

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L.121‑84‑12. – Dans toute publicité, tout document commercial ou tout document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques directement ou par l'interméd...

24/06/2013 — Amendement N° 28 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard...

Au deuxième alinéa de l'article L. 121‑84‑6 du code de la consommation, le mot : « vingt-quatre » est replacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la durée d'engagement du consommateur auprès de l'opérateur, actuellement de vingt-quatre mois, à douze mois.

24/06/2013 — Amendement N° 7 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Accoyer, M. Aubert, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Fasquelle, Mme Fort, ...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il constate que la baisse des prix de cession des produits agricoles n'est pas répercutée de façon correcte sur les prix de vente à la consommation, il alerte le ministre chargé de l'alimentation et le ministre...

24/06/2013 — Amendement N° 6 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Accoyer, M. Aubert, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Fasquelle, Mme Fort, ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611‑4‑2 du code rural, après le mot : « périssables », sont insérés les mots : « et des productions de viandes fraîches ». Exposé sommaire : Les enquêtes menées régulièrement par les associations de consommateurs sur le prix des aliments peu transformés ont mis en évidence des différentie...

21/06/2013 — Amendement N° 519 au texte N° 1156 - Article 11 (Rejeté)
Mme Boyer, M. Marc, M. Teissier, M. Sermier, Mme Poletti, M. Perrut, M. Abad, M. Herbillon, M. Jean-Pierre Vigier, M...

Après l'alinéa 8, insérer les vingt-huit alinéas suivants : « Art. L. 121‑98‑1. – I. – Une attestation sur l'honneur relative à l'origine des pièces ou objets faisant l'objet de la transaction est exigée pour les particuliers vendeurs de métaux précieux. « II. Une copie de la carte nationale d'identité ou d'un titre de séjour en cours de vali...

21/06/2013 — Amendement N° 403 au texte N° 1156 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Hetzel, M. Vitel, M. Furst, M. Lazaro, M. Saddier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28 du présent Projet prévoit que le juge écarte d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. En l'état actuel du droit, en l'absence de prétention des parties, l'office du juge n'est qu'une faculté. Cet article prévoit donc qu'une décision de ju...

21/06/2013 — Amendement N° 402 au texte N° 1156 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Hetzel, M. Vitel, M. Furst, M. Lazaro, M. Saddier

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une indication géographique au sens de l'article L. 722‑1 du code de la propriété intellectuelle. ». Exposé sommaire : Le Projet de Loi crée un droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque en faveur des collectivités ter...

21/06/2013 — Amendement N° 400 au texte N° 1156 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Vitel, M. Furst, M. Lazaro, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Lurton

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article ne s'applique pas aux contrats qui portent sur des transactions courantes et qui sont exécutés dès leur conclusion. ». Exposé sommaire : L'article 4 du Projet de Loi renforce les obligations d'informations des consommateurs sur les lieux de vente : prix, principales caractéris...

21/06/2013 — Amendement N° 399 au texte N° 1156 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Hetzel, M. Vitel, M. Furst, M. Lazaro, M. Saddier, M. Fasquel...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « indépendamment de toute procédure et à tout stade de la procédure ». Exposé sommaire : Dans le domaine de la consommation, la médiation est une voie de résolution des litiges en plein développement, qui se révèle souvent adaptée pour la résolution des différends entre consommateurs et professionnels. Cet...

21/06/2013 — Amendement N° 397 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Hetzel, M. Vitel, M. Furst, M. Lazaro, M. Saddier, M. Fasquel...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Le recours à la médiation peut être exercé indépendamment de toute procédure et à tout stade de la procédure. ». Exposé sommaire : L'action de groupe permet aux consommateurs d'obtenir collectivement réparation en Justice des préjudices individuels résultant de pratiques abusives, frauduleuses ...