Agriculture alimentation et forêt
(Article 7)

À la fin de l'alinéa 28, supprimer le signe et les mots : « , à l'exclusion des bois et forêts ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions contenues au 6° de l'article L 143-4 du code rural et de la pêche maritime. Cet article indique précisément les cas dans lesquels, malgré leur absence de caractère ag...

À la première phrase de l'alinéa 5, remplacer les mots : « prioritairement à la protection des espaces agricoles et naturels », par les mots et le signe : « à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi laisse à penser que les sociétés d'aménagement foncier et ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « visent à favoriser », les mots : « visent, notamment par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires, à favoriser ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour unique but de rétablir la possibilité (qui avait été introduite par la l...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « un immeuble », les mots : « un bien ou un droit mobilier ou immobilier ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'alinéa 13 du projet de loi qui prévoit une notification préalable de toute cession conclue à titre onéreux portant sur des « biens ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement suggère, pour plus de clarté sur l'exercice du droit de préemption sur le foncier bâti et pour préciser sans ambiguïté le champ de l'inapplicabilité de la procédure de révision ...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créées en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique a...

I. À la première phrase de l'alinéa 28, supprimer le mot : « nus ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Sont enfin regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d'une occupation précaire sous quelque forme qu'elle soit. » III. En conséquence, supprimer l'alinéa 30. Exposé somma...

Avant l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au 2° du II, après les mots : «  visés au 1°  », sont insérés les mots : «  et 3°  » ». Exposé sommaire : Il existe au profit des Safer une faculté de substitution permettant d'attribuer à une ou plusieurs personnes les droits conférés par une promesse de vente qui lui est consentie porta...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Il est élaboré par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et des représentants régionaux des chambres ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et, notamment, par dérogation à l'article L 322-1 du code rural et de la pêche maritime, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dérogation qui existait auparavant, depuis la loi n° 74-...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en oeuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs c...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dans le cadre des objectifs définis à l'article L 111-2 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle propose d'ajouter, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, la référence à la loi qui définit la politique d'aménagement et de développement durable de...

À l'alinéa 14, substituer aux les mots : « de la publication de l'acte de vente », les mots : « du jour où la date de la vente lui est connue ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner une précision importante sur le point de départ du délai pour agir en nullité en cas de méconnaissance du droit de préemption selon les acquis issus ...

À la première phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « au cours des cinq dernières années qui ont précédé l'aliénation ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de disjoindre cette partie de phrase qui réduit le champ d'application matériel du droit de préemption des Safer et qui, surtout, pose un problème majeur quant à son ca...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elles participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1. Elles sont également représentées, par la structure les regroupant, visée au 2° du II de l...

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « Le conseil d'administration se réunit et délibère dans les conditions fixées à l'article L. 225-37 du code de commerce. Il n'y a pas de quorum par collège ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser les conditions de quorum et de majorité dans lesquell...