Les interventions de Mathieu Hanotin sur ce dossier

34 amendements trouvés


10/12/2015 — Amendement N° 185 au texte N° 3308 - Article 15 bis (Rejeté)
Mme Rabault, M. Pancher, M. Cherki, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M...

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

10/12/2015 — Amendement N° 68 au texte N° 3308 - Article 8 quater (Adopté)
M. Le Roux, M. Dominique Lefebvre, M. Philippe Baumel, M. Caullet, M. Colas, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Carrey...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. « II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. » Exposé s...

10/12/2015 — Amendement N° 58 au texte N° 3308 - Article 15 bis (Rejeté)
M. Cherki, Mme Rabin, M. Potier, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Philippe Baumel, M. Paul, M. Galut, M. Olivier Faure, M...

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

10/12/2015 — Amendement N° CF139 au texte N° 3308 - Article 15 bis (Adopté)
M. Cherki, Mme Rabin, M. Potier, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Philippe Baumel, Mme Carrey-Conte, M. Paul, M. Galut, M...

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...

10/11/2015 — Amendement N° 983C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Muet, M. Bloche, M. Allossery, Mme Berger, M. Borgel, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 10° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre Ier est complété par un article 220 quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. – I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122‑2 du cod...

10/11/2015 — Amendement N° 977C au texte N° 3096 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Lurel, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Alaux...

I. – Le VIter A de l'article 199terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés pa...

10/11/2015 — Amendement N° 930C au texte N° 3096 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Hanotin, M. Olivier Faure

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/11/2015 — Amendement N° 928C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Ayrault, M. Muet, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Arif, M. Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Bacquet, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...

07/11/2015 — Amendement N° 672C au texte N° 3096 - Après l'article 57 (Retiré)
M. Hanotin

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les critères de répartition des crédits de la politique de la ville. Exposé sommaire : En 2012, un rapport de la Cour des Comptes montrait de grandes disparités de répartition des crédits de la politique de la ville entre les territ...

04/11/2015 — Amendement N° 484C au texte N° 3096 - Article 24 (Retiré)
M. Gille, Mme Guittet, M. Boudié, M. Sebaoun, M. Premat, M. Pouzol, M. Fourage, M. Villaumé, M. Bréhier, Mme Bruneau...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au suivi de son parcours, est un élém...

04/11/2015 — Amendement N° 483C au texte N° 3096 - Article 24 (Retiré)
M. Gille, Mme Guittet, M. Boudié, M. Sebaoun, M. Premat, M. Pouzol, M. Fourage, M. Villaumé, M. Bréhier, Mme Bruneau...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, notamment ...

28/10/2015 — Amendement N° AC6C au texte N° 3096 - Article 56 (Rejeté)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont, Mme Appéré, M. Hanotin, M. Cherki, M. Valax

Remplacer cet article par un article ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapportévaluant les impacts économiques et budgétaires d'une réforme du financement du logement social et l'opportunité de créer un « fonds national des aides à la pierre » ainsi que ses modalités ...

28/10/2015 — Amendement N° AC5C au texte N° 3096 - Article 56 (Rejeté)
M. Rogemont, M. Hanotin, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Bies, M. Valax, M. Cherki

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la création du Fonds national des aides à la pierre. En effet, le dispositif tel qu'il est proposé par l'État, n'apparaît pas suffisamment défini sur les points essentiels que constituent le périmètre d'intervention du fonds, ses modalités de finance...

28/10/2015 — Amendement N° AC9C au texte N° 3096 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Rogemont, Mme Appéré, Mme Maquet, M. Jean-Louis Dumont, M. Bies, M. Hanotin, M. Cherki

I- Il est inséré un article ainsi rédigé : « A l'article L 452‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « déduisant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice d'une part, les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exc...

28/10/2015 — Amendement N° AC8C au texte N° 3096 - Article 56 (Rejeté)
M. Rogemont, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Hanotin, M. Valax, M. Cherki

L'article 56 est  ainsi modifié : I- Les alinéas 7 et 8 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 435‑1. - I. Le fonds national des aides à la pierre est un établissement public à caractère administratif. « Il est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développe...

16/10/2015 — Sous-Amendement N° 820A à l'amendement N° 807A au texte N° 3096 - Article 14 (Non soutenu)
M. Féron, M. Roig, M. Pellois, M. Hanotin, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Alaux

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'augmentation de 100 millions d'euros du plafond de la Taxe française sur les transactions financières (TTF) affectée au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), prévue au I du présent amendement, est une bonne mesure. En effet, pour la première fois en quatre ans, le budget de l'aide a...

13/10/2015 — Amendement N° 629A au texte N° 3096 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Dussopt, Mme Alaux, M. Assaf, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Bleunven, M. Boisserie, M. Borgel, Mme Bruneau, Mme Buis...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,542 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2016. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

13/10/2015 — Amendement N° 622A au texte N° 3096 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Dussopt, Mme Alaux, M. Assaf, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Bleunven, M. Boisserie, M. Borgel, Mme Bruneau, Mme Buis...

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2016, pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour l...

13/10/2015 — Amendement N° 188A au texte N° 3096 - Article 10 (Rejeté)
M. Laurent Baumel, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bui, Mme Carrey-Conte, M. C...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 34 608 514 000 euros ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – 1 500 000 000 euros du montant mentionné au I. du présent article sont affectés par les représentants de l'État aux collectivités territoriales qu...