Réforme de l'asile
(Après l'article 4)

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'actualisation des inscriptions prend notamment en compte la situation au regard des droits des femmes, des droits liés à l'identité de genre, à l'orientation sexuelle et les persécutions de genre. » Exposé sommaire : Les décisions du conseil d'administration de l'OFPRA pour l'établissement de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les motifs de persécution définis par la Convention de Genève font l'objet d'une interprétation sensible au genre, conformément à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. » Exposé sommaire : En France, l...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsqu'il apporte la preuve que » le mot : « lorsque ». Exposé sommaire : Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporter une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de cessation. C'est lorsque sa décision est contestée que l'office doit apporter l...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Pour les victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains, le huis-clos est prononcé de droit si le demandeur le sollicite. » Exposé sommaire : Il convient de veiller à ce que les personnes victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains puissent obtenir de droit une audience à ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « non provisoire », les mots : « stable dans le temps ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 11, après le mot : « avisé », insérer le mot : « immédiatement » et après le mot : « désigne », insérer les mots : « dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineur de s'adres...

I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots : « maintien sur le territoire français », le mot : « séjour ». II. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : « se maintenir sur le territoire français », le mot : « séjourner . Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est un principe général du droit et un principe constitu...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « en droit de revendiquer la nationalité », le mot « ressortissant ». Exposé sommaire : Cet alinéarepose sur une double incertitude, puisque l'office établit qu'un demandeur pourrait être protégé par un autre pays dont il pourrait demander la nationalité. Une telle disposition pourrait conduire à ce qu'un...

À l'alinéa 4, après les mots « d'une manière générale et uniformément », insérer les mots « pour les hommes et pour les femmes ». Exposé sommaire : Les décisions du conseil d'administration de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs (POS) ne semblent pas suffisamment tenir compte de la situation des femmes dans certai...

A l'alinéa 20, après le mot : « accompagnés », supprimer le reste de l'alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'application de la procédure accélérée aux mineurs non accompagnés dans certains cas (il est ressortissant d'un POS, il constitue une mencae grave pour l'ordre, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat). Compte ...

Supprimer les alinéas 32 et 33 Exposé sommaire : L'hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l'accueil en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l'aide sociale (article L. 312-1 I 8e du code de l'action sociale ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : «L'orientation des demandeurs tient compte des aspects liés au genre, à l'âge et à la situation des personnes vulnérables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le 3) de l'article 18 de la directive 2013/33/UE pour que les aspects liés au genre, à l'âge et à la situation ...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « quand l'étranger est en situation régulière depuis cinq ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faciliter l'intégration des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire auxquels on ne saurait, passé plusieurs années en situation régulière en...

À l'alinéa 9, après les mots : « de l'intégration », insérer les mots :« ,après avis du directeur du lieu d'hébergement, ». Exposé sommaire : amendement de cohérence

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « La demande de certificat médical cesse à la majorité de la personne protégée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'article 19 du projet de loi en indiquant que la demande de certificat médical lié à la protection face au risque d'excision cesse à la majorité de la personne pro...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 744‑2. -Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile ainsi que les conditions d'accès au dispositif de premier accueil sur le territoire national Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile après avis du ministre ch...

Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Après le dernier alinéa de l'article L. 5223-1, est inséré l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitative...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ou lorsqu'il est établit qu'il est auteur, co-auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié la délivrance d'une protection internationale » Exposé sommaire : Amendement de précision qui interdit aux réfugiés de demander le rapprochementde leur conjoint ou de membres de leur fam...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles est fournie aux parents ou aux tuteurs légaux de la mineure protégée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une information préventive relative aux conséquences médicales et judicia...

A l'alinéa 16, supprimer les mots : « et prolongée ». Exposé sommaire : L'obligation pour les responsables de l'accueil des demandeurs d'asile de prévenir l'autorité compétente « en cas d'absence injustifiée » des personnes orientées se suffit à elle-même. Ajouter une condition supplémentaire qui serait la prolongation de l'absence n'est pas ...