Égalité et citoyenneté
(Après l'article 19)

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus à l'a...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ou identité sexuelle vraie ou supposée » les mots : « sexuelle ou identité de genre vraies ou supposées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les motifs d'orientation sexuelle et identité de genre constituant des circonstances aggravantes aux crimes et délits. Le terme d'identité de g...

Dans l'intitulé du chapitre IV, insérer après le mot : « racisme » insérer les mots : « , le sexisme ». Exposé sommaire : Le sexisme est dangereusement ancré dans nos sociétés: véritable fléau, il est pourtant tu, minimisé, banalisé. Comment le combattre efficacement si notre droit n'en fait pas mention? Cet amendement rend visible les vi...

À l'alinéa 13, après les mots : « raison de » insérer les mots : « leur sexe, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du sexisme une circonstance aggravante de tous les crimes et délits au même titre que le racisme et l'homophobie. Les institutions internationales recommandent de prendre en compte le caractère sexiste des viole...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus à l'ar...

Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est insérée une division et un intitulé ainsi rédigés : « Section 3 bis A « Des agissements sexistes « Art. L. 222‑33‑1‑1. – I. – L'agissement sexiste est un acte lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer u...

I. – Au quatrième alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction issue de la loi n° XX du XX XX XX relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, après le mot : « France », sont insérés les mots : « hexagonale et dans les régions et territoires ...

Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier, après le mot : « citoyens » insérer les mots : « et les citoyennes ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel constitue un amendement d'appel pour engager une réflexion, de la part du Gouvernement, avec le Haut Conseil à l'Égalité, sur l'utilisation systématique et généralisée d'une commu...

Le premier alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié : 1° Après le mot : « représente », sont insérés les mots : « en moyenne » ; 2° Les mots « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Le principe d'annualisation horaire, consistant pour un volontaire à réaliser 24h par semaine en moyenne sur l'ensemble ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la faisabilité et l'opportunité d'un déploiement contraignant des offres de missions de service civique dans les collectivités publiques. Ce rapport évalue notamment le juste champ des collectivités publiques concernées, l...

Au premier alinéa du I de l'article L. 120‑1 du code du service national, les mots : « d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « collective de terrain conjointement avec la population ». Exposé sommaire : La définition du service civique donnée par l'article L 120-1 du code du service national est trop peu spécifique, et de ce fait,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce rapport s'attache à étudier les conséquences de l'introduction dans la loi de la prépara...

Au premier alinéa de l'article L. 120‑19 du code du service national, les mots : « peuvent également percevoir » sont remplacés par les mots : « perçoivent également ». Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats associatifs, il vise à rendre obligatoire la fourniture de mo...

Après le mot : « territoriales » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , une société dont l'État détient la totalité du capital ou les entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : L'article 10 de la loi égalité citoyenneté a pour objectif de diversifier l...

L'article L. 332‑3‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque élève suit un stage associatif au même titre que le stage en bassin d'entreprise afin de lui permettre de découvrir l'engagement citoyen au service des autres. Les modalités d'organisation de ce stage sont définies par le ministre de l'éducation nati...

I. – Une réserve citoyenne est constituée auprès de chaque poste consulaire à l'étranger selon les modalités définies aux articles 1er à 5 de la présente loi. II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'organisation et de répartition de cette réserve citoyenne des Français établis hors de France. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Le I de l'article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « , ainsi que la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique de conduite du permis B ». Exposé sommaire : Le permis de conduire est un élément essentiel à l'insertion sociale et professionnelle, et notamment pour les jeunes, et on es...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Cette information comporte un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : L'éducation à la sexualité est une nécessité. Si l'âge des jeunes au premier rapport sexuel reste relativement stable depuis les...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Dans les conditions prévues aux articles L. 3142‑43 à L. 3142‑46, ce congé peut être élargi à tout adhérent actif, membre d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code civil local applicable dans les départem...

Au premier alinéa de l'article L. 120‑22 du code du service national, les mots : « peut bénéficier » est remplacé par le mot : « bénéficie ». Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats associatifs, il vise à rendre obligatoire la fourniture de titres-repas aux personnes vo...