Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 8)

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des autorités organisatrices en charge du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer étroitement les autorit...

À l'alinéa 52, après les mots : « n'approuve pas le schéma, » insérer les mots : « en raison de sa non conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'obligation du conseil régional de tenir compte des modifications du schéma régional d'aménagement et de dével...

I. Après l'alinéa 5 de l'article L 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune, membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou située dans une métropole, le préfet peut conclure une convention avec le m...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « La répartition des sièges au sein du comité syndical tient compte de la population. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. « 2° L...

Le chapitre II du Titre I du Livre VI du code général des collectivités territoriales est complété comme suit : « Article L.1612-21 - Un réseau d'alerte sur les finances locales assure la prévention des difficultés financières des collectivités territoriales. L'inscription d'une collectivité territoriale au sein de ce réseau d'alerte fait l'ob...

I. Après l'alinéa 5 de l'article L 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune, membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou située dans une métropole, le préfet peut conclure une convention avec le m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à l'ensemble des agglomérations au sein desquelles se situe un chef-lieu de région la possibilité d'obtenir le statut de métropole.

Substituer aux alinéas 8 à 9 les alinéas suivants : « 4° bis L'article L. 3111-7 est ainsi modifié : a)     Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; b)     La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle consulte à leur sujet le...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « La région peut déléguer l'organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier aux régions les compétences en matière de trans...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les obligations des communes et des intercommunalités en matière de logements sociaux. Il étudie la possibilité de permettre au maire d'une commune et au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots :  « entités urbaines continues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner l'évolution de l'intercommunalité. En effet, face à la montée en puissance des grand...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement permet à la région de conserver sa qualité de chef de file en matière de développement économique, de soutien de l'innovation et d'internationalisation des entreprises. Il rétablit ainsi la disposition de l'article 1111-9 du code général des collectivités territoriales selon lequel la rég...

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Au II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Au tourisme. » « II. – Le code du tourisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 111‑2 est remplacé par les dispositions suivantes : « « Art. L. 111‑2. – Les c...

I. – L'article L. 2121‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :  « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voya...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 et 12 selon lesquels « avant l'expiration de la convention, le directeur général de l'institution présente des propositions visant à réduire le nombre d'intervenants du service public de l'emploi et à rationaliser son organisation ». Ils confèrent...

L'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégorie des communautés territoriales. » » Exposé sommaire : La cat...

I. À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « trois ans ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État,...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Art. L. 5311-3. –Le service public de l'emploi est organisé par la région. La région peut déléguer l'organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. » Exposé so...

I. Après l’alinéa 5 de l’article L 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il a constaté la carence d’une commune, membre d’un établissement public à caractère intercommunal compétent en matière d’habitat, ou située dans une métropole, le préfet peut conclure une convention avec le maire...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut faire » par le mot « fait » et, à la fin de la première phrase, substituer au mot: « concernés » les mots :« à fiscalité propre compétents, conformément aux paragraphes V et VI de l’article L. 1111-9-1 du présent code, ». II. Rédiger l’alinéa 28, comme suit : « Sous réserve de l’article L. 4251-14, ...