Modernisation du secteur de la presse
(Article 15)

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « nommées », insérer les mots : « par le conseil supérieur ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, deux membres dont le mandat n'est renouvelé que pour deux ans sont désignés par tirage au sort. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « b)bis Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Le conseil supérieur de l'AFP comprend actuellement deux membres choisis...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « relatif aux interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « premier », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur d'insertion.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « le mot : « trois » est remplacé », les mots :  « la deuxième occurrence du mot : « trois » est remplacée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « c) A la deuxième phrase du quatrième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize » ; d) Au cinquième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « telle que modifiée par », les mots : « dans sa rédaction résultant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette autorité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « celui-ci », les mots : « le conseil ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , sauf opposition d'une majorité des trois cinquièmes des membres des commissions des affaires culturelles du Sénat et de l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Il avait initialement semblé intéressant que les commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat disposent d'un dro...

Après le mot : « qualifiée », insérer les mots : « en application du 4° de l'article 18-1 de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « déchéances et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 3, 4 et 5 l'alinéa suivant : « 2° Le neuvième alinéa de l'article 4 est supprimé ; » Exposé sommaire : Disposition de coordination.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « 6° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et les décisions à caractère individuel prises par le Conseil supérieur des messageries de presse peuvent faire l'objet d'une...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « il est inséré la phrase suivante : « L'Autorité peut, dans le même délai, réformer ces décisions », les mots : « sont insérées les deux phrases suivantes : « L'Autorité peut, dans le même délai, réformer ces décisions. Elle peut, si elle l'estime utile, suspendre ce délai, dans la limite de deux mois, pour ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « d)bis À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il est proposé de faire passer le mandat des membres du conseil d'administration de l'AFP de trois à cinq ans. Par souci d'équilibre, il est proposé de fixer à cinq ans le ma...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « telle que modifiée par », les mots : « dans sa rédaction résultant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Dans le respect du secret des affaires, ». Exposé sommaire : La procédure d'homologation qu'il est proposé d'instituer ne remet pas en cause le principe de secret des affaires. En l'état actuel, les tarifs des messageries sont d'ailleurs connus de tous mais leur fixation se fait dans le cadre de né...