Transition énergétique

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – L'article L. 541‑14‑1 du code de l'environnement est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Les cellules économiques régionales de la construction élaborent et animent un observatoire des déchets du bâtiment et des travaux publics en lien étroit avec les collectivités en charg...

Les professionnels du secteur du bâtiment ont la responsabilité de mettre en œuvre, en particulier dans les zones non desservies par des déchetteries professionnelles existantes, un réseau de 1 000 déchetteries professionnelles à l'horizon 2020 afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets issus des chantiers du bâtiment, notamment ce...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020. ». Exposé sommaire : Compte tenu des spécificité...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « vers la généralisation d'une » les mots : « dans la mise en œuvre de la » Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens du développement de la tarification incitative sans pour autant l'imposer. Compte tenu des implications financières et techniques pour les collectivités, ces...

À la troisième phrase de l'alinéa 13, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « , réalisée à partir de combustibles solides de récupération, ». Exposé sommaire : Les installations de valorisation énergétique actuelles de déchets ne peuvent pas brûler des combustibles classiques sans des modifications importantes, nécessitant de ...

Après le mot : « matière », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : « après des opérations de collectes sélectives des gisements recyclables ou de tri sur déchets en mélange réalisée dans une installation prévue à cet effet. ». Exposé sommaire : Des collectes séparées ont été mises en place pour les déchets ménagers rec...

À l'alinéa 10, substituer aux troisième et quatrième phrases les deux phrases suivantes : « À cet effet, il progresse vers la généralisation de la valorisation des déchets organiques ménagers, pour que ceux-ci ne soient plus éliminés avec les déchets ultimes des ménages, mais valorisés. Les collectivités compétentes mettent en œuvre les moyens...

Substituer aux alinéas 9 à 14, les cinq alinéas suivants : « 1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 7 % les quantités de déchets ménagers et déchets d'activités économiques, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010 ; « 2° Augmenter la quan...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « à l'article L. 2224‑31 pour la distribution d'électricité et ». Exposé sommaire : L'article 58 du projet de loi permet aux établissements publics et aux collectivités ayant adopté un PCAET (plan climat-air-énergie territorial) de proposer, à titre expér...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut déléguer le recueil de ces informations à des établissements publics, aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid, aux gestionnaires de...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette marge raisonnable est fixée en cohérence avec les programmes prévisionnels des investissements envisagés sur le réseau de distribution, tels que définis au troisième alinéa du I de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, après consultation pour avis des autorit...

Après le mot : « cadre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « d'une régulation incitative, telle que prévue à l'article L. 341‑3. La mise en œuvre des pénalités est postérieure à la remise entre les mains d'un comptable public d'une somme par le gestionnaire n'ayant pas respecté les niveaux de qualité requis, sous le contrôle de l'autorit...

Le neuvième alinéa de l'article 45 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par les mots : « , de représentants d'associations de collectivités intéressées à la production et à la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur ou de froid et d'associations généralistes de collectivités...

Il est inséré un article additionnel après l’article 50 du projet de loi, ainsi rédigé : L’article 1er du décret n°2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie est ainsi modifié : les 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont ainsi rédigés : « 4° Cinq représentants des collectivités territoriale...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 2224‑31, il est inséré un article L. 2224‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑31‑1. – Dans le cadre d'un chapitre spécifique du contrat de concession, l'autorité concédante établit...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 314‑24. - I. – Les sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable, et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doivent, lors de la constitution de leur capital, en p...

Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « un comité de filière composé de représentants des professionnels de la filière et de leurs organismes représentatifs, ainsi que de collectivités territoriales chargées de l'organisation de la distribution d'énergie ou de l'élaboration de schémas régionaux du climat, de l'air et ...