Transition énergétique
(Article 4)

Les commerces alimentaire ou commerces de détail non spécialisé, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à 2 500 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies. Ces dons seront consignés dans un registre. Un décret fixe les modalités d'applicati...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L'article L 541-14-1 du code de l'environnement est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. Les cellules économiques régionales de la construction élaborent et animent un observatoire des déchets du bâtiment et des travaux publics en lien étroit avec les collectivités en charge de la p...

 « Les cellules économiques régionales de la construction sont créées sous forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les cellules sont auprès des pouvoirs publics les organes des intérêts des professionnels de la construction et des travaux publics. Elles associent, selon des modalités fixées p...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les professionnels du secteur du bâtiment ont la responsabilité de mettre en œuvre, en particulier dans les zones non desservies par des déchetteries professionnelles existantes, un réseau de 1000 déchetteries professionnelles à l'horizon 2020, afin d'assurer la collecte et le traitement des déche...

Après l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10 bis ainsi rédigé :
 « Art. L. 541‑10 bis. – Toute filière de responsabilité élargie du producteur telle que définie à l'article L. 541‑10 du code de l'environnement devra assurer un taux de captage minimal de 60 % du gisement des déchets couverts par la fi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le chapitre VI du titre II de la première partie du code des marchés publics est complété par un article 14 bis ainsi rédigé: «Art. 14 bis. - Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments visant à promouvoir l'économie circulaire. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III - Le alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « , y compris de ceux fournissant l'énergie nécessaire à la satisfaction des besoins élémentai...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché ; ». Exposé sommaire : Pour permettre d'atteindre l'objectif de moins 50 % en 2025 de quantités de déchets non dangereux non inertes (ménagers et assimilés) admis en installation de stockage, sachant q...

Après le mot : « déchets », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , autant que possible et en tenant compte des contraintes technico-économiques locales, le principe d'autosuffisance ; ». Exposé sommaire : Compte tenu des capacités nécessaires à la viabilité technico-économique d'une installation de traitement des déchets, le principe d'a...

Lorsque la conférence territoriale de l'action publique, créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, traite de thématiques relatives à l'énergie, à la gestion des déchets ou à l'intermodalité, les commissions thématiques compétentes de la conférence territoriale de l'ac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « vers la généralisation d'une », les mots : « dans la mise en œuvre de la ». Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens du développement de la tarification incitative sans pour autant l'imposer. Compte tenu des implications financières et techniques pour les collectivités, ce...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéa suivants : « L'article L. 221‑1 est ainsi modifié : « a) À l'alinéa 7, les mots : « Une part », sont remplacés par les mots :« Au moins un tiers » ; « b) Le dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est abrogé. Exposé sommaire : Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergétique restent...

A la première phrase de l'article L. 541‑10‑3 du code de l'environnement, après le mot : « textiles », le mot : « d'habillement », est remplacé par les mots :« , des rideaux et voilages, des produits d'habillement ou de maroquinerie ». Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles ne concerne aujour...

A l'alinéa 8, après le mot: « matière », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Des collectes séparées ont été mises en place pour les déchets ménagers recyclables (emballages, papiers...), si bien que les ordures ménagères résiduelles n'ont pas besoin d'être sur-triées pour faire l'objet d'une valorisation énergétique. ...

Le Gouvernement remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur la création d'un service public du diagnostic énergétique. Exposé sommaire : L'habitat représente une part importante de la consommation d'énergie fossile, notamment pour le chauffage. Pour que la confiance dans le diagnostic puisqu...

L'État s'engage à garantir un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande récurrente des acteurs du secteur de l'énergie et a pour objectif de stabiliser à long terme l'environnement administratif, économique et fisc...

I. L'État assure, à titre d'expérimentation et pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, un service public du diagnostic énergétique. II. Un décret pris en Conseil d'État définit les conditions d'application et d'organisation de ce service public, ainsi que les conditions d'octroi des aides fiscales en matière...

Supprimer les alinéas 5 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'installation de bornes de recharge de véhicules électriques. Comme à son habitude, le gouvernement a fait le choix de l'obligation forcée plutôt que de l'incitation. Cet amendement vise donc à supprimer l'obligation d'installation de bornes électri...