Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 31)

A l'alinéa 53, substituer aux mots : « Son conseil d'administration », les mots : « Le conseil d'administration du fonds » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 12, après les mots : « mentionné au », insérer les mots : « dernier alinéa du » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 6 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que les droits prévus à l'article L. 161-17 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le GIP Union des institutionset services de retraites reprend les compétences du GIP Info-Retraite relatives à la mise en œuvre du droit à l'information des assurés.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « celle », le mot : « la durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « hommes et des femmes », les mots : « femmes et des hommes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 42, après le mot : « gestionnaires », insérer les mots : « mentionnés à l'article L. 4162‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « à défaut d'accord attesté par un procès-verbal de désaccord », les mots : « en cas de désaccord attesté par un procès-verbal » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « postérieurement au », les mots : « après le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « femmes », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « régimes », insérer les mots : « d'assurance » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « effets », insérer les mots : « de l'arrivée d'enfants au foyer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - A la dernière phrase de l'alinéa 10, avant les mots : « l'article », substituer au mot : « à », les mots « au 4° de », II. - A la fin de la même phrase, substituer au mot : « départs », le mot : « départ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la fin de la première phrase de l'alinéa 14, après la dernière occurrence du mot :« décès », substituer au mot : « des », le mot : « les » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 14, 15 et 16 l'alinéa suivant : « 3° À la fin de l'articleL. 30 et dela première phrase desarticles L. 30 bis etL. 30 ter,la référence : « L. 16 » est remplacée par la référence :« L. 341‑6 du code de la sécurité sociale » ; » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier la rédaction du V de l'article...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, après les mots : « mentionné au », insérer les mots : « dernier alinéa du » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 9, substituer au mot : « rapport », le mot : « document » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la dernière phrase de l'alinéa 43, après le mot : « sixième », insérer les mots: «, septième, neuvième». Exposé sommaire : Afin d'éviter dans la mesure du possible un contentieux, il est proposé d'ouvrir à l'employeur la possibilité de former un recours gracieux contre la décision auprès du directeur de la CARSAT, telle qu'elle est pr...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot: avis, supprimer le mot: « et », Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 64 par les mots : « ainsi que la prise en charge des dépenses liées aux frais des expertises mentionnées à l'article L. 4162‑12 du code du travail » Exposé sommaire : Il est proposé que le fonds de prévention de la pénibilité prenne en charge également les frais d'expertise exposés par les tribunaux des affaires de sécuri...