Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 13)

Après le mot : « saisir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le conseil de prud'hommes dans les conditions mentionnées au titre Ier du livre IV de la première partie. ». Exposé sommaire : La référence au conseil de prud'hommes est plus adaptée qu'à l'organisme gestionnaire de sécurité sociale.

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « substituer aux mots » les mots : « après le mot ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « de la durée de retraite, du niveau de la population ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « par » le mot : « insérer ». Exposé somm...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « au vu des évolutions économiques, réglementaires ou fiscales de l'année écoulée, » Exposé sommaire : Il s'agit de suivre l'ensemble des facteurs qui influent sur l'évolution du pouvoir d'achat des retraités, sans fixer de liste limitative.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre V du livre III est complété par une section ainsi rédigée : « Section 11 « Validation des stages en entreprise « Art. L. 351‑17. –  Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages prévus à l'art...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « interprofessionnel ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La dénomination officielle du SMIC, notamment telle qu'elle figure à l'article L. 3231‑2 du code du travail, ne mentionne ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « servant la pension de retraite la plus élevée » les mots : « auprès duquel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance ». Exposé sommaire : La référence au régime servant la pension de retraite la plus élevée peut poser des difficultés de gestion. D'une part, pour déter...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 351‑14‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I au cours desquelles l'assuré éta...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis – L'article L. 351‑14‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I, comprises entre le 1er janvier 19...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « à » la référence : « au VI de ». II. – En conséquence, après le mot : « au » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « même VI ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « le pays », les mots : « l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « desdits régimes de base, le régime servant la pension de retraite la plus élevée peut assurer, pour le compte de ce » les mots : « régimes obligatoires de base, le régime auprès duquel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance peut assurer, pour le compte du premier ». ...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :  « chaque année considérée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « à », la référence : « au 1° de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « notamment », insérer les mots : « la mise en œuvre des droits prévus aux I à V de l'article L. 161‑17 et ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 161‑17‑1‑2 », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « retraite » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 9° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « huit premiers alinéas » sont remplacés par les références : « I à V », et après le mot « groupement », sont insérés les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 161‑17‑1 » ; « I bis. – Au huitième alinéa de l'article L. 114‑2 du même...