Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 22)

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « 3 de la loi n°    du    garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », les mots : « L. 114‑4 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - A l'alinéa 18, après la référence : « L. 351‑14‑1 », insérer la référence : « L. 351‑17 ». II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « VI - À l'article L. 382‑29‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « du I » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 8, après la référence : « L. 2232‑21 », insérer les mots : « et à l'article L. 2232‑24 ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la négociation dérogatoire, conduite par les représentants du personnel ou les délégués du personnel est possible en l'absence de délégués syndicaux, il est proposé de prévoir également la négociation par...

À l'alinéa 35, supprimer les mots : « et est nommé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « La section 2 du chapitre VIIIter du titre III du livre 1er du même code est supprimée et » Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences du transfert des dispositions relatives aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité du code de la sécurité sociale vers le c...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – Après lebdes articles L. 161‑22, L. 634‑du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et les mots : « et les cotisations » sont remplacés par les mots : « et des cotisations » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « conformément au critère défini à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : « Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°    du      garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement présente au Parlement, après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, un rapport sur l'évolution des conditions de pénibilité auxquelles les salari...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « réunissent », les mots : « ont accompli ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : abis) À la même phrase, après le mot : « pénibilité » sont insérés les mots : « résultant de ces facteurs » et après le mot : «réduire » sont insérés les mots : « l'exposition à » ; Exposé sommaire : Cet amendement apporte des précisions rédactionnelles à l'article relatif à la fiche de prév...

I. - A l'alinéa 12 , substituer au mot : « suivant », les mots : « à compter de » II. - En conséquence, procéder à la même substitution, à l'alinéa 17 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de cette disposition », les mots : « du présent 5° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 7, après les mots : « somme des », insérer les mots : « périodes mentionnées aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « dans la limite de », les mots : « qui ne peut être supérieur à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux mots : « des seules règles d'un », les mots : « des règles d'un seul » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux mots : « un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2015, visant à étudier l'opportunité de ramener l'âge de départ à », les mots : « au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport étudiant l'opportunité de ramener l'âge donnant droit à une retraite à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 11, substituer aux mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » la phrase : «  Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l’entreprise de travail temporaire établit la fiche de prévention des expositions sont définies par décr...

A l'alinéa 12, avant les mots "aux délégués du personnel" ajouter les mots ", à défaut, " et après les mots "émet un avis sur ce bilan", insérer les mots "ou, à défaut, les délégués du personnel, " Exposé sommaire : La loi précise que le bilan est remis au CHSCT ou à défaut aux délégués du personnel. Dans ce cas il convient de préciser que le...

À l'alinéa 2, avant le mot : ", dénommé", insérer les mots : "relevant de l'article L. 921-2" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel