Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
(Avant l'article 8)

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « De disposer ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Il s'appuie sur », les mots : « Le maire présente ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, supprimer par deux fois le mot : « curatives ». Exposé sommaire : La notion d'aide « curative » n'est pas définie par la loi.

À l'alinéa 2, avant les mots : « Les ménages », insérer les mots : « Lorsque le prix de référence de l'eau est supérieur à un niveau fixé par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : La définition des bénéficiaires de l'allocation forfaitaire d'eau doit tenir compte des fortes disparités existantes des tarifs de l'eau sur notre terri...

À l'alinéa 2, après le mot : « complémentaire », insérer le mot : « reçoivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « responsables de l'eau potable et de l' », les mots : « compétents en matière de distribution d'eau potable et en matière d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les collectivités mentionnées au premier alinéa installent et entretiennent des équipements de distribution gratuite d'eau potable. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, pour remplacer l'expression « points d'eau » par « équipements de distribution d'eau potable ».

I. À l'alinéa 9, substituer aux mots : « crée un volet eau », le mot : « comprend un fonds ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « volet », le mot « fonds ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Au sens du présent article, sont considérées comme éprouvant des difficultés particulières les ménages dont les dépenses d'eau potable permettant de couvrir les besoins élémentaires excèdent 3 % de leurs ressources disponibles et lorsque leur consommation d'eau est de 50 m3 par an par personne. » Exposé sommaire :...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « avec la possibilité d'une première tranche de consommation gratuite ou à prix réduit ». Exposé sommaire : La loi dites « Brottes » du 15 avril 2013, qui lance une expérimentation de cinq ans, ne fournit malheureusement pas une base légale suffisante et permanente pour intro...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « directement ou indirectement par les services des caisses d'allocations familiales ». Exposé sommaire : Les modalités de distribution de l'aide devront être définies par le pouvoir réglementaire.

Substituer aux alinéas 5 et 6, l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article et définit les ressources disponibles des ménages au sens du deuxième alinéa. » Exposé sommaire : Modifications rédactionnelles et retrait de la référence à un décret, qui ne peut pas figurer dans une loi.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Suppression de l'intitulé de l'article.

Supprimer le mot : « humain ». Exposé sommaire : L'expression « droit humain » est inusitée en droit français, et la loi ne reconnait de droits qu'aux personnes.