Les interventions de Michel Piron sur ce dossier

341 amendements trouvés


02/02/2015 — Amendement N° CL466 au texte N° 2529 - Article 5 (Adopté)
M. Piron, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lag...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des autorités organisatrices en charge du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer étroitement les autorit...

02/02/2015 — Amendement N° CL471 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Piron, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lag...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Art. L. 4251-5. – Les modalités d'élaboration concertée du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire sont prévues par délibération du conseil régional, à l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique. » II. A l'alinéa 29,  supprimer les mots « , à l...

02/02/2015 — Amendement N° CL627 au texte N° 2529 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Piron

L'article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑17 du présent code n'est pas applicable. » » Exposé sommaire : Les élargissements de compétences des syndicats de communes, sur simple accord tacite de très nombreuses ...

02/02/2015 — Amendement N° CL629 au texte N° 2529 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Piron, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-C...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « La répartition des sièges au sein du comité syndical tient compte de la population. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. « 2° L...

02/02/2015 — Amendement N° CL702 au texte N° 2529 - Article 20 (Rejeté)
M. Piron

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : a) après les mots « touristique, portuaire et aéroportuaire », supprimer les mots « qui sont d'intérêt communautaire » et après les mots « développement économique », supprimer les mots « d'intérêt communautaire » ; a) bis après les mots : « actions de développement économique », sont insé...

02/02/2015 — Amendement N° CL483 au texte N° 2529 - Article 15 (Adopté)
M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lag...

Aux alinéas 5, 14 et 23, après les mots « après avis », insérer le mot « favorable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre le droit de « passer outre » du Préfet en cas de désaccord entre communes dans le cadre du SDCI à un avis favorable de la CDCI.

02/02/2015 — Amendement N° CL465 au texte N° 2529 - Article 4 (Tombe)
M. Piron

Substituer aux alinéas 5 à 9 les cinq alinéas suivants : « II. - La région élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les orientations stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en mat...

02/02/2015 — Amendement N° CL504 au texte N° 2529 - Après l'article 33 (Retiré avant séance)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habi...

I. Après l'alinéa 5 de l'article L 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune, membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou située dans une métropole, le préfet peut conclure une convention avec le m...

02/02/2015 — Amendement N° CL484 au texte N° 2529 - Article 15 (Rejeté)
M. Piron

Aux alinéas 6, 15 et 24, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2017 » les mots  : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances p...

02/02/2015 — Amendement N° CL683 au texte N° 2529 - Article 2 (Tombe)
M. Piron

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « peut faire » le mot « fait » et, à la fin de la première phrase, substituer au mot: « concernés » les mots :« à fiscalité propre compétents, conformément aux paragraphes V et VI de l'article L. 1111-9-1 du présent code, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la mise en oeuvre du schéma régio...

02/02/2015 — Amendement N° CL703 au texte N° 2529 - Article 20 (Rejeté)
M. Piron

A l'alinéa 7, substituer au mot « huit » le mot « sept ». Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal. Figurant parmi les compétences obligatoires de toutes les catégories de communautés,...

02/02/2015 — Amendement N° CL691 au texte N° 2529 - Article 8 (Tombe)
M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo,...

Substituer aux alinéas 8 à 9 les alinéas suivants : « 4° bis L'article L. 3111-7 est ainsi modifié : a)     Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; b)     La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle consulte à leur sujet le...

02/02/2015 — Amendement N° CL649 au texte N° 2529 - Article 22 (Rejeté)
M. Piron

Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. Après l'article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, insérer l'article suivant : « Dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de celles des communes membres qui en ont exprimé le s...

02/02/2015 — Amendement N° CL655 au texte N° 2529 - Après l'article 22 ter (Adopté)
M. Piron

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Au IV de l'article L. 5214‑16, les mots :« , cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes » sont remplacés par les mots :« déterminé par l'organe délibérant de la communauté de communes ». II. Au III de l'article L. 521...

02/02/2015 — Amendement N° CL637 au texte N° 2529 - Article 20 (Retiré)
M. Piron

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien d...

02/02/2015 — Amendement N° CL493 au texte N° 2529 - Après l'article 21 bis A (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots :  « entités urbaines continues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner l'évolution de l'intercommunalité. En effet, face à la montée en puissance des grand...

02/02/2015 — Amendement N° CL486 au texte N° 2529 - Article 2 (Adopté)
M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo,...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement permet à la région de conserver sa qualité de chef de file en matière de développement économique, de soutien de l'innovation et d'internationalisation des entreprises. Il rétablit ainsi la disposition de l'article 1111-9 du code général des collectivités territoriales selon lequel la rég...

02/02/2015 — Amendement N° CL480 au texte N° 2529 - Avant l'article 14 (Rejeté)
M. Piron, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-C...

L'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégorie des communautés territoriales. » » Exposé sommaire : La cat...

02/02/2015 — Amendement N° CL470 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
M. Piron

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Ces orientations stratégiques et objectifs respectent les finalités énumérées à l'article L. 110 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les références à certains articles du code de l'urbanisme qui se révèlent mal appropriées aux orientations générales assignées au SRADDT qui ...

02/02/2015 — Amendement N° CL625 au texte N° 2529 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Piron

Le dernier alinéa du V de l'article 11 de la loi n°2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le III de l'article L. 5211‑41‑3 du même code est applicable. » Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » prévoit l'él...