Projet de loi de finances pour 2016

Le premier alinéa du II de l'article 1695 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, l'ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, établies sur le territoire de l'Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation ré...

I. – Au dernier alinéa du 1° de l'article 1001 du code général des impôts, les mots : « ainsi que les bâtiments administratifs des collectivités locales », sont remplacés par les mots« , les bâtiments administratifs des collectivités locales ainsi que les bâtiments affectés aux établissements d'enseignement privé ayant conclu un contrat avec l'...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3. du I de l'article 257 est supprimé ; 2° L'article 278 sexiesest ainsi modifié : a) Le II est abrogé ; b) Au 1 du III, les mots : « livraisons à soi-même de » sont supprimés ; c) Au premier alinéa du 2 du III, les mots : « livraisons à soi-même de » sont supprimés ; d) Au premier...

I. – Le 1° du I de l'article 210‑0-A du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : « c. Une ou plusieurs associations absorbées relevant de l'article 206‑5 du présent code transmettent, par la suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une autre association préexistante relevant de...

Avant le 1er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et budgétaires affectés à l'apprentissage de la langue des signes française. Exposé sommaire : Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme une langue à part entière et tout élève concerné doit pouvoir ...

L'article L. 5211‑32‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « limite de », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 110 % de la moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population, à compter du 1er janvier 2016. Cette limite est augmentée an...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis À la première phrase dub du 2° du I de l'article L. 2336‑3 et aub du 2° du I de l'article L. 2336‑5, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; « 2°ter À la première phrase du 1° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5, les mots : « revenu moyen par habitant » sont...

I. – Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont exemptées de ce prélèvement. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le même article est complété par un V ainsi rédigé : « V. – En 2016, pour les com...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° À la première phrase du second alinéa des I et II, au IIbis et au second alinéa des III et IV de l'article L. 2113‑20, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 201...

Après l'alinéa 161, insérer l'alinéa suivant : « e bis) Aua du 1° du III, qui devient le II, après le mot : « ménagères », sont insérés les mots : « , du versement transport » ; ». Exposé sommaire : Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) doit permettre de mesurer le niveau d'intégration de l'intercommunalité sur un territoire, via l'impo...

I. – À la première phrase de l'alinéa 148, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 0,5 » le nombre : « 0,60 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit que la dotation globale de fonctionnement (DGF) des établissements publics de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 144, substituer au montant : « 49 euros » le montant : « 55 euros ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 1,5 » le nombre : « 1,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le volume global et l'éligibilité de la dotation de péréquation qui sera, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 144, substituer au montant : « 49 euros » le montant : « 75 euros ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 1,5 » le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le volume global et l'éligibilité de la dotation de péréquation qui sera...

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « l'unanimité » les mots : « la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les modalités de répartition dérogatoire de la dotation au sein de l'ensemble intercommunal. Il prévoit de remplacer la répartition libre relevant d'une délibération de l'établissement public de coopérat...

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, supprimer les mots : « , des recettes exceptionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne la minoration, prévue à l'article 58, du montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des communes des départements d'outre-mer. Il supprime la disposition prévoyant de répartir la minorat...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « de 1 450 millions d'euros » les mots et la phrase suivante : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée en appliquant un coefficient de 77 % au montant de 2 071 millions d'euros correspondant aux contribu...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « de 1 450 millions d'euros » les mots et les deux phrases suivantes : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée sur la base du poids de leurs recettes réelles de fonctionnement au sein de l'ensemble des r...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est applicable aux communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle qu'à l'issue de l'exercice budgétaire 2016. » Exposé sommaire : Les communes ayant subi le mois dernier des intempéries d'une rare violence doivent assumer le coût des travaux ...

Après la seconde occurrence du mot : « forfaitaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « est nulle en 2016. » Exposé sommaire : Alors que l'article 58 prévoit que, lorsqu'une commune ne percevait pas, en 2015, de dotation forfaitaire, sa dotation forfaitaire est divisée par deux en 2016, le présent amendement propose que les communes ...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle, lorsqu'une commune ne perçoit pas, en 2015, de dotation forfaitaire, sa dotation forfaitaire est divisée par deux en 2016.