Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants : « Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitants...

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants: « , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées ». Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour de leurs travaux. Au-delà des composi...

Après le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'une ou plusieurs de ses communes membres, de cr...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant : «  Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membre...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitant...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au second alinéa de l'article L. 5211‑28, les mots : « les métropoles » sont remplacés par les mots : « les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon » ; » II. Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Le 1° du I est complété par les mots : « , les co...

A la première phrase de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un des six » sont remplacés par les mots : « trois des six ». Exposé sommaire : Les communautés de communes devront redéfinir sans tarder leurs compétences à l'issue des nombreuses fusions qui interviendront au 1er janvier 2014 et après ...

Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, en association ou non avec l'Etat, en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, de transport et de ...

IA l'alinéa 4, après les mots : «  de proximité », insérer les mots : « la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d'eau et d'assainissement, et de distribution de l'énergie ». II A l'alinéa 4, après les mots : « aménagement de l'espace », insérer les mots : « et la planification du droit des sols ». Exp...

Le premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. » Expo...

Au premier alinéa de l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales,  les mots suivants sont supprimés : « et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, ». Exposé sommaire : La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit l'obligation pour un président d'E...

A l'alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique a pour vocation de réunir les principaux acteurs publics locaux. Le présent amendement a pour objet de limiter la représentation des EPCI aux seuls établissements...

Rédiger cet article comme suit : « Un pôle de coopération territoriale peut être créé, sur délibérations concordantes, entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et reconnu par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, pour conduire en commun des p...