Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Substituer aux alinéas 7 à 13 les trois alinéas suivants : « Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitant...

À l'alinéa 17, après le mot : « travaux », insérer les mots : « , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées, ». Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour de leurs travaux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l'action publique, il convient de supprimer le rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, prévu par cet article. Le rétablissement de la clause générale de compétence ne serait de surcroît que symbolique au vu ...

À l'alinéa 3, après le mot : « départements », insérer les mots : « , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE et a précisé également que les départeme...

I. – Au début de l'alinéa 5, supprimer les mots : « Gestion des milieux aquatiques et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 11, 13 et 15. III. – À l'alinéa 21, supprimer les mots : « de gestion des milieux aquatiques et ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification un...

Rétablir l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : « 3° À la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d'eau et d'assainissement, et de distribution de l'énergie ; « 4° À la planification du droit des sols. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions de chefs de file des communes et inte...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. − Une mission d'évaluation est mise en place avant le 1er juin 2014 afin de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières de dévolution de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Elle est composée de représentants de l'...

 « Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, il est demandé au Gouvernement de produire un rapport sur la création de huit métropoles en France métropolitaine, regroupant plusieurs communes au sein d’un espace de projet visant d’une part à assurer les fonctions de qualification de l’économie productive du territoire régional...

I. – Compléter l'article 14 par les six alinéas suivants : Un système de fléchage et de critérisation des fonds de péréquation est institué. Il permet de garantir que les dotations versées au titre des fonds de péréquation: 1- sont affectés à des projets d’investissement contribuant à la mise à niveau des équipements, infrastructures, ou...

I. – Les communes et/ou les EPCI concluent avec l’Etat une « charte budgétaire » qui fixe les taux d’évolution minimum et maximum annuel des dotations de la DGF et des montants de la péréquation sur une période de 5 ans. Les communes et les EPCI s’organisent de manière optimale entre eux pour s’adapter aux nouvelles réalités budgétaires, évent...

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° À la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d’eau et d’assainissement, et de distribution de l’énergie ; ». « 4° À la planification du droit des sols. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions de chefs de file des communes...

Substituer aux alinéas 7 à 13 les trois alinéas suivants : « Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitant...

À l’alinéa 17, après le mot : « travaux », insérer les mots : « , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées, ». Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour de leurs travaux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l’action publique, il convient de supprimer le rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, prévu par cet article. Le rétablissement de la clause générale de compétence ne serait de surcroît que symbolique au vu ...

A l’alinéa 1, remplacer les mots : « 1^er janvier 2016 ». Par les mots : « 1^er janvier 2018 ». Exposé sommaire : A défaut d’un renvoi de cette disposition à un autre texte législatif, il apparaît indispensable de repousser le délais de dévolution de la compétence de deux ans afin d’intégrer les préconisations de la mis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l'action publique, il convient de supprimer le rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, prévu par cet article. Le rétablissement de la clause générale de compétence ne serait de surcroît que symbolique au vu ...

Substituer aux alinéas 7 à 13 les trois alinéas suivants : « Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitant...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 5° À la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d'eau et d'assainissement, et de distribution de l'énergie ; ». « 6° À la planification du droit des sols. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions de chefs de file des communes...

A la première phrase de l'alinéa 17, après le mot « travaux », insérer les mots : «, notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées ». Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour ...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le recours formé par l'usager contre le forfait de post-stationnement n'est pas assujetti au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour ...