Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce même rapport comprend une analyse des modalités possibles d’élection de tout ou partie des conseillers métropolitains dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, au scrutin proportionnel de liste organisé à l’é...

Après l’alinéa 156, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis. Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑28‑3, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du présent code, les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant ...

Après l’alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - A la fin du premier alinéa de l’article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : «  Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des con...

Après l’alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : « III. – A la fin du premier alinéa de l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : «  Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des co...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après le mot : « métropoles », sont insérés les mots : « , y compris celle d’Aix‑Marseille‑Provence, » » les mots : « le mot : « métropoles » est remplacé par les mots : « communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence et » ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, ...

I. – Substituer au mot : « métropole » les mots : « communauté métropolitaine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6, aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, aux alinéas 8 et 9, par deux fois à l’alinéa 10, aux première, deuxième, avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 11, ...

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitants. « La transformation ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants : « Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitants...

Compléter cet article par les alinéas suivants : L'article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. Une communauté d'agglomération comprenant le chef-lieu ou la ville la plus peuplée de la région est consultée par la région en préalable à l'élaboration du contrat de plan conclu ...

Après le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'une ou plusieurs de ses communes membres, de cr...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant : «  Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membre...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitant...

A la première phrase de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un des six » sont remplacés par les mots : « trois des six ». Exposé sommaire : Les communautés de communes devront redéfinir sans tarder leurs compétences à l'issue des nombreuses fusions qui interviendront au 1er janvier 2014 et après ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit lors de l'examen en séance publique par le Sénat, cet article, rappelant l'importance de la place occupée par la commune au sein de « l'architecture locale de notre République » ainsi que le rôle de l'intercommunalité, n'a aucune valeur normative et ne relève donc pas du domaine législatif te...

IA l'alinéa 4, après les mots : «  de proximité », insérer les mots : « la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d'eau et d'assainissement, et de distribution de l'énergie ». II A l'alinéa 4, après les mots : « aménagement de l'espace », insérer les mots : « et la planification du droit des sols ». Exp...

Au premier alinéa de l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales,  les mots suivants sont supprimés : « et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, ». Exposé sommaire : La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit l'obligation pour un président d'E...

 « Chapitre III « Le Haut conseil des territoires « Section unique « Art. L. 1231-1. - Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le ministre chargé des collectivités territoriales. « Un vice-président est élu pour trois ans parmi les membres des collèges des présidents de c...

Rédiger cet article comme suit : « Un pôle de coopération territoriale peut être créé, sur délibérations concordantes, entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et reconnu par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, pour conduire en commun des p...