Les interventions de Michel Piron sur ce dossier

200 amendements trouvés


16/12/2013 — Amendement N° CE250 au texte N° 1499 - Article 26 (Rejeté)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Substituer aux six dernières phrases de l'alinéa 21 les cinq phrases suivantes : « Le versement de toutes les sommes reçues au nom du syndicat de copropriétaires sur ce compte n'empêche pas le syndic de déléguer valablement au prêteur la faculté de prélèvement direct des quotes-parts d'emprunt collectif incombant respectivement à chaque coprop...

13/12/2013 — Amendement N° CE169 au texte N° 1499 - Article 58 (Irrecevable)
M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l’alinéa 101, insérer les deux alinéas suivants : « 23° L’article L. 421‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les affouillements et exhaussements rendus nécessaires par ces constructions, aménagements, installations et travaux bénéficient de la même dispense. » Exposé sommaire : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme prévo...

13/09/2013 — Sous-Amendement N° 1397 à l'amendement N° 21 au texte N° 1329 - Article 65 (Non soutenu)
M. Piron

A l'alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que, parmi les zones A Urbaniser (AU), le Code de l'urbanisme distingue les zones 1AU des zones 2AU. Les premières peuvent être rapidement mobilisées pour construire car il s'agit de zones déjà desservies par les réseaux. Les seconde...

11/09/2013 — Amendement N° 1237 au texte N° 1329 - Article 64 (Non soutenu)
M. Piron

Rédiger ainsi les alinéas 46 à 52 : « 7° Le premier alinéa de l'article L. 123‑1‑12 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement fixe un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un u...

10/09/2013 — Amendement N° 1346 au texte N° 1329 - Article 82 (Non soutenu)
M. Piron

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette concertation, organisée sous la forme d'un pôle de compétences regroupant des professionnels qualifiés permet de répondre aux besoins d'accompagnement des élus dans leur réflexion sur l'aménagement du territoire, la programmation ou la construction. ». Exposé sommaire : Afin de pouvoir as...

10/09/2013 — Amendement N° 1332 au texte N° 1329 - Article 65 (Non soutenu)
M. Piron

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L'ouverture à l'urbanisation est conditionnée à la mise en œuvre d'une opération d'ensemble. ». Exposé sommaire : L'appréciation des capacités résiduelles d'urbanisation par le comblement des dents creuses est indispensable mais l'ouverture d'une zone à l'urbanisation ne peut être conditionnée ...

10/09/2013 — Amendement N° 1331 au texte N° 1329 - Article 65 (Retiré avant séance)
M. Piron

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « retrouvent leur zonage antérieur » les mots : « sont regardées comme des zones naturelles ». Exposé sommaire : Le reclassement automatique en zone naturelle des zones à urbaniser, tel que prévu initialement, contribue à supprimer une partie importante des gisements fonciers disponibles en attente d'ur...

10/09/2013 — Amendement N° 1303 au texte N° 1329 - Article 47 (Rejeté)
M. Morin, M. Piron

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le e) de l'article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, les étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 % » ; ». Exposé sommaire : Le...

10/09/2013 — Amendement N° 1284 au texte N° 1329 - Article 58 (Tombe)
M. Piron

Substituer aux alinéas 99 à 115 les quarante-neuf alinéas suivants : « VI bis. – A. – Il comprend un document d'aménagement commercial qui, pour l'ensemble du territoire couvert par le schéma, précise les orientations relatives à l'équipement commercial et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d'aménage...

10/09/2013 — Amendement N° 1283 au texte N° 1329 - Article 63 (Non soutenu)
M. Piron

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « IV. – Si une commune membre de la communauté d'agglomération a engagé, au moins six mois avant la promulgation de la présente loi, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en ...

10/09/2013 — Amendement N° 1282 au texte N° 1329 - Article 63 (Non soutenu)
M. Piron

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « IV – Si une commune membre de la communauté d'agglomération a engagé, au moins six mois avant la publication de la présente loi, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en ...

10/09/2013 — Amendement N° 1281 au texte N° 1329 - Article 63 (Non soutenu)
M. Piron

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « engagé, », insérer les mots : « au moins six mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que seules les procédures engagées par les communes six mois avant la publication de la loi puissent être menées à leur terme, afin de s'assurer que celles-ci s'appuient sur un réel besoi...

10/09/2013 — Amendement N° 1280 au texte N° 1329 - Article 63 (Non soutenu)
M. Piron

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Si, à compter de la publication de la présente loi et jusqu'à trois ans après sa publication, une de ses communes membres prend l'initiative d'engager l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme, la procédure est conduite en collaboration avec la communauté de communes. La commune doit indiquer les modal...

10/09/2013 — Amendement N° 1279 au texte N° 1329 - Article 64 (Non soutenu)
M. Piron

Après le mot : « demander », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « à ce que le plan local d'urbanisme intercommunal comporte en son sein des plans de secteurs couvrant chacun le périmètre d'une ou plusieurs communes. Après un débat en son sein, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur l'oppor...

10/09/2013 — Amendement N° 1278 au texte N° 1329 - Article 64 (Non soutenu)
M. Piron

Supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa qui laisse à considérer que la compétence urbanisme est partagée sur le plan juridique entre la commune et la communauté et que le plan de secteur est extérieur au PLUi alors qu'il en est un élément constitutif.

10/09/2013 — Amendement N° 1277 au texte N° 1329 - Article 58 (Adopté)
M. Piron

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire ». Exposé sommaire : Il convient de préciser à partir de quand court le délai d'un an.

10/09/2013 — Amendement N° 1276 au texte N° 1329 - Article 63 (Non soutenu)
M. Piron

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ibis.- Les dispositions du 1° du I sont applicables aux communautés de communes existantes à la date de publication de la présente loi sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas suivants du présent article. ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que le transfert de la compétenc...

10/09/2013 — Amendement N° 1273 au texte N° 1329 - Article 82 (Non soutenu)
M. Piron

À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « du maître d'ouvrage ou ». Exposé sommaire : Afin de pouvoir assurer sa tenue en toute objectivité, c'est tout d'abord à l'autorité compétente – l'élu – que doit revenir l'initiative de l'organisation de la concertation. Par ailleurs, les projets de travaux d'aménagement nécessitent u...

10/09/2013 — Amendement N° 1271 au texte N° 1329 - Article 65 (Non soutenu)
M. Piron

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑1 est complétée par les mots : « ou une maquette de ville »; ». Exposé sommaire :

10/09/2013 — Amendement N° 1270 au texte N° 1329 - Article 45 (Retiré)
M. Piron

À l'alinéa 4, après le mot : « ouvrage », insérer les mots : « , de maîtrise d'œuvre ». Exposé sommaire :