Croissance activité et égalité des chances économiques
(Motion de rejet préalable)

A l’alinéa 3, après les termes : « par ordonnance », insérer les termes suivants : «, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, » Exposé sommaire : L’alinéa 3 du projet de loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures visant notamment à modifier les références à l’ARAF (qui va devenir ...

I. - Au premier alinéa de l’article L. 8222-5 du code du travail, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « du cocontractant, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La ...

L’autorité administrative au sens de l’article 1^er de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets. Cette garantie a pour objet de ...

L’article 5 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie de l’entreprise est complété comme suit : « ainsi que les conditions dans lesquelles un employeur peut refuser au salarié qui en fait la demande l’application de la durée minimale prévue à l’article L 3123-14-1 du code du travail, compte tenu de l’activité du sal...

L’article D. 548‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. A l’alinéa 1, substituer au montant « 1000 euros » le montant « 5000 euros » II. A l’alinéa 2, substituer au montant « 4000 euros » le montant « 10 000 euros » III. A l’alinéa 3, substituer au montant « un million d’euros » le montant « 5 millions d’euros » – La perte ...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 8222-5 du code du travail, après le mot : « intervention », sont insérés les mots :« du cocontractant, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La p...

I. - Substituer aux alinéas 1 à 6 de l'amendement SPE1746 les alinéas suivants : « I. - Le ministre de la justice établit, sur proposition de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, une cartographie qui détermine les zones où l'implantation d'offices est libre et celles où l'implantation d'offices s...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa 7 de l'article L. 3120‑2 du code des transports est supprimé ». Exposé sommaire : Malgré plusieurs modifications apportées lors des débats parlementaires qui ont eu lieu sur la proposition de loi de Thomas Thévenoud, l'alinéa 7 de l'article L. 3120‑2 du code des transports reste peu cla...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 122‑8‑1. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée dans le cadre de la révision annuelle des tarifs de péages. Sous réserve du secret des affaires, l'avis est rendu public. ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel ne prévoit pas l'intervention d...

I. Après l'article 3312‑7 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :  « Les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement mettent en place un Plan d'épargne d'entreprise. Lorsqu'un Plan d'épargne d'entreprise depuis plus de trois ans, un Plan d'épargne pour la retraite collectif ou un Régime de retraite collective à cotisation...

Compléter l'alinéa 14 de l'article 28 par les mots : « et en organisant les modalités de la démonstration de la prise en compte effective par l'autorité administrative des remarques émises lors de la participation du public » Exposé sommaire : Actuellement, les processus de décision intègrent mal les demandes légitimes de participation des ci...

Afin de mieux concilier performance économique, cohésion sociale et épanouissement personnel, une réforme systémique de la durée du temps de travail est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017. Cette réforme vise à favoriser la compétitivité des entreprises tout en permettant aux salariés de concilier vie personnelle et professionnell...

L'article L. 8243‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'œuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241‑1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 euros. « Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 145 000 euros d'amende...

I - L'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exc...

I. -Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le ministre de la justice établit, sur avis conforme de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, une cartographie qui détermine les zones où l'implantation d'offices est libre et celles où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteint...