Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier

336 amendements trouvés


23/01/2015 — Amendement N° 3078 au texte N° 2498 - Avant l'article 9 (Retiré)
M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Vercamer

I. – Au début de l’article L. 213-1 du code de la route, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 214-1 » II. – Après le chapitre 3 du titre 1er du livre 2 du code de la route est inséré un chapitre 4 intitulé « Intermédiaires d’enseignement à titre onéreux de la sécurité routière » ainsi rédigé : « Chapitre 4 « In...

23/01/2015 — Amendement N° 3061 au texte N° 2498 - Avant l'article 9 (Retiré)
M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Vercamer

Rédiger ainsi cet article I. – Au début de l’article L. 213-1 du code de la route, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 214-1 » II. – Après le chapitre 3 du titre 1er du livre 2 du code de la route est inséré un chapitre 4 intitulé « Intermédiaires d’enseignement à titre onéreux de la sécurité routière » ainsi r...

23/01/2015 — Amendement N° 2554 au texte N° 2498 - Article 12 (Retiré)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. F...

I- Supprimer les alinéas 9 et 10. II- En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18. Exposé sommaire : La réglementation des tarifs ne nous semble pas optimale, dans la rédaction actuelle du projet de loi. En effet : - Il subsiste toujours un corridor tarifaire, au-dessus d’un certain seuil fixé par décret.

23/01/2015 — Amendement N° 1774 au texte N° 2498 - Article 5 (Retiré)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. D...

À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : « est », insérer les mots : « saisie par les commissions des marchés, mentionnées à l’article L. 122‑13, de tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence constaté. À ce titre, elle est ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l’amendement précédent. S...

23/01/2015 — Amendement N° 1765 au texte N° 2498 - Article 2 (Retiré)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. D...

À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot : « personnes », insérer les mots : « , les entreprises ferroviaires ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l’amendement précédent.

23/01/2015 — Amendement N° 1741 au texte N° 2498 - Article 1er (Irrecevable)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. D...

A l’alinéa 3, après les termes : « par ordonnance », insérer les termes suivants : «, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, » Exposé sommaire : L’alinéa 3 du projet de loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures visant notamment à modifier les références à l’ARAF (qui va devenir ...

22/01/2015 — Amendement N° 1579 au texte N° 2498 - Après l'article 97 (Retiré)
M. Jégo, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meye...

I. - Au premier alinéa de l’article L. 8222-5 du code du travail, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « du cocontractant, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La ...

22/01/2015 — Amendement N° 1573 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Retiré)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib...

L’autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets. Cette garantie a pour objet de ...

22/01/2015 — Amendement N° 1554 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. ...

L’article 5 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie de l’entreprise est complété comme suit : « ainsi que les conditions dans lesquelles un employeur peut refuser au salarié qui en fait la demande l’application de la durée minimale prévue à l’article L 3123-14-1 du code du travail, compte tenu de l’activité du sal...

22/01/2015 — Amendement N° 1468 au texte N° 2498 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. F...

L’article D. 548‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. A l’alinéa 1, substituer au montant « 1000 euros » le montant « 5000 euros » II. A l’alinéa 2, substituer au montant « 4000 euros » le montant « 10 000 euros » III. A l’alinéa 3, substituer au montant « un million d’euros » le montant « 5 millions d’euros » – La perte ...

14/01/2015 — Amendement N° SPE727 au texte N° 2447 - Après l'article 97 (Non soutenu)
M. Jégo, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

I. - Au premier alinéa de l'article L. 8222-5 du code du travail, après le mot : « intervention », sont insérés les mots :« du cocontractant, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La p...

14/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1918 à l'amendement N° SPE1746 au texte N° 2447 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

I. - Substituer aux alinéas 1 à 6 de l'amendement SPE1746 les alinéas suivants : « I. - Le ministre de la justice établit, sur proposition de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, une cartographie qui détermine les zones où l'implantation d'offices est libre et celles où l'implantation d'offices s...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1012 au texte N° 2447 - Article 8 (Retiré)
M. Favennec, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa 7 de l'article L. 3120‑2 du code des transports est supprimé ». Exposé sommaire : Malgré plusieurs modifications apportées lors des débats parlementaires qui ont eu lieu sur la proposition de loi de Thomas Thévenoud, l'alinéa 7 de l'article L. 3120‑2 du code des transports reste peu cla...

12/01/2015 — Amendement N° SPE947 au texte N° 2447 - Article 5 (Adopté)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 122‑8‑1. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée dans le cadre de la révision annuelle des tarifs de péages. Sous réserve du secret des affaires, l'avis est rendu public. ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel ne prévoit pas l'intervention d...

12/01/2015 — Amendement N° SPE975 au texte N° 2447 - Avant l'article 36 (Retiré)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

I. Après l'article 3312‑7 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :  « Les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement mettent en place un Plan d'épargne d'entreprise. Lorsqu'un Plan d'épargne d'entreprise depuis plus de trois ans, un Plan d'épargne pour la retraite collectif ou un Régime de retraite collective à cotisation...

12/01/2015 — Amendement N° SPE951 au texte N° 2447 - Article 28 (Tombe)
M. Pancher, M. Zumkeller

Compléter l'alinéa 14 de l'article 28 par les mots : « et en organisant les modalités de la démonstration de la prise en compte effective par l'autorité administrative des remarques émises lors de la participation du public » Exposé sommaire : Actuellement, les processus de décision intègrent mal les demandes légitimes de participation des ci...

12/01/2015 — Amendement N° SPE724 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Benoit, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Afin de mieux concilier performance économique, cohésion sociale et épanouissement personnel, une réforme systémique de la durée du temps de travail est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017. Cette réforme vise à favoriser la compétitivité des entreprises tout en permettant aux salariés de concilier vie personnelle et professionnell...

12/01/2015 — Amendement N° SPE647 au texte N° 2447 - Après l'article 97 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

L'article L. 8243‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'œuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241‑1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 euros. « Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 145 000 euros d'amende...

12/01/2015 — Amendement N° SPE969 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

I - L'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exc...

12/01/2015 — Amendement N° SPE894 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

I. -Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le ministre de la justice établit, sur avis conforme de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, une cartographie qui détermine les zones où l'implantation d'offices est libre et celles où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteint...