Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 34)

A l'alinéa 3, après les mots : « assurer le contrôle » Sont ajoutés les mots : « la mission de veiller à la prise en compte de l'accessibilité sécurisée des cyclistes aux gares routières et aux dispositifs de stationnement sécurisés des vélos » Exposé sommaire : Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles formes d'intermodalité, la ...

A l'alinéa 1, après le mot : «  Constitution » Insérer les mots : «  , après avis du conseil National de la Transition Écologique, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'article L 133-2 du code de l'environnement précise que le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, après le mot : «  réalisation » Insérer les mots : «  , après consultation du public en application de l'article 7 de la Charte de l'Environnement, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 7 visent à pe...

A l'alinéa 1, après le mot : «  Constitution » Insérer les mots : «  , après avis conforme du Conseil national de la Transition écologique, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'article L 133-2 du code de l'environnement précis...

I. – Le B de la section 1 du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11 : Sanction à l'égard de tiers facilitant l'évasion et la fraude fiscales « Art. 1740 C. – Toute personne qui, avec l'intention de faire échapper autrui à l'impôt, s'est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s...

I. - Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :  « 1° A A l'article 2, les mots : « à vie », sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'âge de 70 ans accomplis. » II. - Compléter l'article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Assurer que les sociétés d'autoroute et les entreprises de transport public routier de personnes contribuent au financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Si l'élargissement des compétences de l'Autorité de régulation des activités fer...

Après le troisième alinéa de l'article L.2132-8 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires  et routières ne peuvent exercer une activité professionnelle en relation avec les compétences d'intervention de celles-ci pendant une durée de dix ans suivant la fi...

Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑17. – I. – Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers non urbains sur les liaisons définies par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routière mentionnée à l'article L. 2131‑1 dans ...

Compléter l'alinéa 6, par les mots : « si le temps de trajet ainsi proposé est plus court que toute autre liaison de service régulier de transport public de personne déjà existante. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d'empêcher la mise en concurrence des autobus avec le train, sur la base d'une conditionnalité d'ouverture d...

A l'alinéa 7, après le mot : « atteinte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « à l'équilibre économique du service régulier de transport existant susceptible d'être concurrencé et du contrat de service public de transport. ». Exposé sommaire : Cet article concernant l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises mentionnées au I de l'article L. 3111‑17 ouvrent aux autorités organisatrices de transport compétentes les données descriptives des services réguliers, notamment les arrêts et horaires planifiés et réels, aux fins d'intégration dans les services d'information ...

I. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les véhicules de transport doivent être conformes aux meilleures normes environnementales existantes lors de la mise en service de la ligne ou à l'occasion du renouvellement des véhicules. » II. - Compléter 7 par la phrase suivante : « L'autorité organisatrice de transport peut également i...

Après l'alinéa 14, il est ajouté l'alinéa suivant : « Art. L. 3111-19-1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l'article L. 3111-17 après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Les tarifs favorisent le transport des personnes à mobilité r...

A l'alinéa 9, supprimer le mot : « routier ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux entreprises de transport public non routier, telle que la SNCF, de saisir l'ARAFER pour que celle-ci se prononce sur les conditions dans lesquelles des services réguliers de transport de personne peuvent être mis en place en concurr...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.2132-7 du code des transports, il est inséré la phrase suivante : « Il comprend aussi deux représentants des associations d'usagers ou de consommateurs. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'associer les usagers des transports aux orientations et décisions de l'Autorité de régulation d...

I. A l'alinéa 7, après le mot : « infrarégionales », insérer les mots : « et interrégionales ». II. En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « autorité organisatrice » Les mots : « ou plusieurs autorités organisatrices » III. En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « cette autorité » Les mots : « ces autorités »...

Compléter l'alinéa 6, par les mots : « si ce service n'est pas déjà offert par une liaison qu'assure sans correspondance un service régulier de transport public ferroviaire de personne ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de réserver le développement des autobus aux seules liaisons pour lesquelles il n'existe pas de ligne de...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « conforme », les mots : « motivé et non contraignant ». Exposé sommaire : Cet article concernant l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car c'est l'ARAFER, et non les autorités organisatrices, qui décide en dernier lieu d'interdire ou de li...