Projet de loi de finances pour 2016

Aua de l'article L. 313‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « locatif, » sont insérés les mots : « d'accès au logement en sociétés d'habitat participatif, ». Exposé sommaire : La loi définit les associés occupants des sociétés d'habitat participatif, définies dans le livre II, titre préliminaire, chapitre Ier ou II...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase des alinéas 4 et 5, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : La proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, adoptée le 4 mars 2015, vise à rendre celui-ci encore plus attractif, en levant certains obstacles institutionnels et financiers. Ce mécanisme p...

I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédige : « 3°bis Les personnes hébergées dans les établissements ou services spécialisés dans l'accueil des personnes en situation de handicap : » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales...

I. – Au 5. de l'article 200quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État résultant de I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les AE et les CP du programme 134 de la mission « Economie », afin d'alimenter l'action n°4« Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » à partir des CP et AE actuellement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les AE et les CP du programme 134 de la mission « Economie », afin d'alimenter l'action n°13 « Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) » à partir des CP et AE actuellement dévolus à l'ac...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au a) de l'article L. 313‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « locatif, » sont insérés les mots : « d'accès au logement en sociétés d'habitat participatif, » Exposé sommaire : La loi définit les associés occupants des sociétés d'habitat participatif, définies dans le livre II, titre préliminaire, chapitre Ier ou I...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but, d'une part, de supprimer la majeure partie des dépenses consacrées à la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire, et d'autre part, d'augmenter la dotation annuelle dédiée aux opérations e...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de diviser par deux la dotation allouée aux études amont « nucléaire » afin d'abonder les crédits alloués à l'équipement des forces de l'opération Sentinelle. Les études amont « nucléaire » ont voca...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) a fait l'objet d'une profonde réforme en 2008 qui a conduit à une montée en puissance qui n'avait pas été anticipée par le législateur d'alors. Ainsi, au moment de la réforme, le gouvernement avait ann...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° A la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 63,12 » ; 2° A la dernière colonne de la vingt-et-unième ligne, le nombre : « 67,39 » est remplacé par le nombre : « 66,39 » ; 3° A la dernière colonne de la ving...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 36 607 053 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du B du I, le taux :« 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Le XI du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social. Le présent amendement propose d'abroger ce prélèvement.

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé en 2014 une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire (impacts directs sur l'investissement, les services rend...