Amendement N° CE20C (Rejeté)

Le présent amendement vise à augmenter les AE et les CP du programme 134 de la mission « Economie », afin d'alimenter l'action n°4« Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » à partir des CP et AE actuellement dévolus à l'action n° 2 « Information sur les entreprises et synthèses économiques » du programme 220, qui regroupe les activités d'enquêtes statistiques et les études économiques relatives aux entreprises réalisées par l'INSEE.

Le PLF pour 2016 prévoit en effet cette année une dotation 119 millions d'euros dans le cadre de la compensation par l'État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de La Poste en application du protocole d'accord État-presse-La Poste signé le 23 juillet 2008 (les accords Schwartz). Cette compensation s'élevait l'an passé à 130 millions d'euros. Il s'agit donc de prévoir un montant identique à celui de l'an dernier, alors que les coûts de cette mission pour La Poste sont les mêmes et que l'entreprise est déjà sous-compensée à hauteur de 350 millions d'euros...

Le Gouvernement justifie cette baisse par la réforme, à venir, des accords Schwartz, qui prennent fin au terme de l'année 2015. Pourtant, cette réforme n'est pas encore arrêtée, et prévoir une baisse de dotation sur la base d'une réforme non encore dessinée paraît au mieux surprenant, au pire aberrant. Le présent amendement vise donc à garantir, au moins, une certaine stabilité s'agissant de la compensation apportée par l'Etat.