Consommation
(Article 1er)

Le chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. - Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose de la liberté de choisir le pr...

I.- Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Lorsque ces préjudices résultent de violations des obligations légales ou contractuelles nationales et internationales ou d'engagements volontaires pris par l'entreprise. « d) Ou lorsque les consommateurs ont connaissance de violations commises par l'entreprise dont ils sont usage...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Il s'agit de permettre au consommateur de pouvoir se rétra...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La seule réparation des préjudices matériels exclut toute prise en compte des dommages corporels et moraux, or de nombreuses situations d'abus et de litiges  révèlent que le simple remboursement ou remplacement d'un bien matériel défectueux est limitant ; des dommages corporels et moraux pour les cas d'...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « État, », insérer les mots : « ainsi que pour les contrats d'assurance afinitaires ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an.

Compléter l'intitulé du chapitre II par les mots : «  et favoriser l'allongement de la durée de vie des produits ». Exposé sommaire : En l'état actuel de rédaction du projet de loi, le chapitre II vise à introduire diverses dispositions destinées à améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs. Cet intitulé e...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Le juge intègre par défaut au groupe tous les consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, ceux-ci ayant la faculté de s'exclure s'ils ne souhaitent pas être partie à l'instance engagée. Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consommateurs peuvent obtenir répara...

Àla deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « parties », insérer les mots : « en tenant compte de l'ensemble des acteurs de la chaine ». Exposé sommaire : L'amendement rappelle l'importance de répartir équitablement les gains de production tout au long de la chaine de distribution. Ainsi, il précise qu'en cas de renégociation de pri...

 « Toute association, représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l'environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d'obtenir réparation des préjudices individuels ou collectifs subis par des personnes en raison d'atteintes à l'environnement ou à la santé publique résultant des activités économiq...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « À la discrétion du juge, la condamnation peut être rendue publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme la possibilité pour le juge pénal d'ordonner en peine complémentaire la publication du délit. La mise en jeu de la réputation d'une personne morale peut s'avérer tout aussi dissuasiv...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise dans la...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Les matières premières principales qui doivent provenir de la zone géographique et qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4°. ». Exposé sommaire : Les indications géographiques valorisent une spécificité, un savoir-faire. En revanche, elles n'imposent aucune contrainte en t...

Compléter l'article 13 par la phrase suivante : « L'observatoire des prix et des marges, FranceAgriMer, ainsi que les résultats des travaux issus des accords interprofessionnels sont parties prenantes à l'élaboration des indices et indicateurs qui servent au déclenchement de cette clause. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les insta...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Les engagements sociaux et environnementaux pris par l'organisme de défense et de gestion ; ». Exposé sommaire : L'organisme de défense et de gestion peut s'organiser avec des règles propres, notamment en termes de droit du travail et d'engagements environnementaux. Par cet amendement, c...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – À l'article L. 211‑7 du même code, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à faire progresser de 6 mois à 2 ans le délai durant lequel le défaut de conf...

I. À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances acc...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑16 du code de la consommation, les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année », et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première ». Exposé sommaire : De nombreux consommateurs se trouvent titulaires malgr...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'obligation, pour les prêteurs ou les intermédiaires de crédit, de proposer, en alternative à une offre de crédit renouvelable, une offre de crédit amortissable. Cette offr...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de service à distance, ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct vi...

Au deuxième alinéa, après les mots « se voit proposer », supprimer les mots « sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de service à distance ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunte...