Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier

154 amendements trouvés


08/06/2013 — Amendement N° CE454 au texte N° 1015 - Article 1er (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Allain

I. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le juge ordonne toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel. » II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, les mesures ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce...

08/06/2013 — Amendement N° CE463 au texte N° 1015 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton

Le chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. - Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose de la liberté de choisir le pr...

08/06/2013 — Amendement N° CE466 au texte N° 1015 - Article 23 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis À l'article L. 721‑1, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « agricole, artisanal ou industriel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la vocation non seulement alimentaire, mais également industrielle et artisanale des appellations d'origine (AO) existantes. ...

08/06/2013 — Amendement N° CE451 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Allain

I.- Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Lorsque ces préjudices résultent de violations des obligations légales ou contractuelles nationales et internationales ou d'engagements volontaires pris par l'entreprise. « d) Ou lorsque les consommateurs ont connaissance de violations commises par l'entreprise dont ils sont usage...

08/06/2013 — Amendement N° CE440 au texte N° 1015 - Article 18 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de service à distance, ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct vi...

08/06/2013 — Amendement N° CE459 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Allain, Mme Bonneton

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La seule réparation des préjudices matériels exclut toute prise en compte des dommages corporels et moraux, or de nombreuses situations d'abus et de litiges  révèlent que le simple remboursement ou remplacement d'un bien matériel défectueux est limitant ; des dommages corporels et moraux pour les cas d'...

08/06/2013 — Amendement N° CE457 au texte N° 1015 - Article 4 (Retiré)
Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Allain

Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 111‑3‑1 Le vendeur professionnel doit être en mesure de renseigner le consommateur sur : « 1° le ou les pays dans lequel ou lesquels a été confectionné le produit « 2° le contenu des engagements volontaires pris par le fabricant ou l'importateur du produit vendu en matière de...

08/06/2013 — Amendement N° CE453 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain

I. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑1‑1.- Toute association représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l'environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité des préjudices individuels ou collectifs subis par des personnes e...

08/06/2013 — Amendement N° CE464 au texte N° 1015 - Article 62 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton

Compléter l'alinéa 15 par la phrase : « L'autorité compétente peut rendre publique l'amende. ». Exposé sommaire : La mise en jeu de la réputation d'une personne morale peut s'avérer tout aussi dissuasive que le montant des amendes administratives. L'objectif de cette proposition n'est pas de rendre publiques toutes les amendes administrative...

08/06/2013 — Amendement N° CE456 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Bonneton

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Le juge intègre par défaut au groupe tous les consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, ceux-ci ayant la faculté de s'exclure s'ils ne souhaitent pas être partie à l'instance engagée. Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consommateurs peuvent obtenir répara...

08/06/2013 — Amendement N° CE436 au texte N° 1015 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le IX de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l'amélioration de sa réparabilité ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de moduler l'éco-contribution en fonct...

08/06/2013 — Amendement N° CE432 au texte N° 1015 - Article 4 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton, Mme Allain

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 111‑4‑1 - Il est institué un fichier national électronique recensant l'ensemble des offres de biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité. S'entendent par biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité les biens meubles dont le consommateur acquiert l'usage du ser...

08/06/2013 — Amendement N° CE465 au texte N° 1015 - Article 65 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « À la discrétion du juge, la condamnation peut être rendue publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme la possibilité pour le juge pénal d'ordonner en peine complémentaire la publication du délit. La mise en jeu de la réputation d'une personne morale peut s'avérer tout aussi dissuasiv...

08/06/2013 — Amendement N° CE471 au texte N° 1015 - Article 23 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L 641‑10 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre un droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque au pro...

08/06/2013 — Amendement N° CE467 au texte N° 1015 - Article 23 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Les matières premières principales qui doivent provenir de la zone géographique et qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4°. ». Exposé sommaire : Les indications géographiques valorisent une spécificité, un savoir-faire. En revanche, elles n'imposent aucune contrainte en t...

08/06/2013 — Amendement N° CE461 au texte N° 1015 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton

Au premier alinéa de l'article L. 112‑11 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : L'article L112-11 du code de la consommation prévoit actuellement que l'indication du pays d'origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la...

08/06/2013 — Amendement N° CE475 au texte N° 1015 - Article 62 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton

Compléter l'article 13 par la phrase suivante : « L'observatoire des prix et des marges, FranceAgriMer, ainsi que les résultats des travaux issus des accords interprofessionnels sont parties prenantes à l'élaboration des indices et indicateurs qui servent au déclenchement de cette clause. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les insta...

08/06/2013 — Amendement N° CE473 au texte N° 1015 - Article 62 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et fournit le détail des principaux éléments entrant dans la formation du prix, notamment le prix d'achat au producteur initial. ». Exposé sommaire : L'amendement proposé ajoute de la transparence dans la formation des prix des produits, en demandant au fournisseur de détailler les principaux éléments en...

08/06/2013 — Amendement N° CE437 au texte N° 1015 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – À l'article L. 211‑7 du même code, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à faire progresser de 6 mois à 2 ans le délai durant lequel le défaut de conf...

08/06/2013 — Amendement N° CE441 au texte N° 1015 - Article 18 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct via un établ...