Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier

154 amendements trouvés


08/06/2013 — Amendement N° CE463 au texte N° 1015 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton

Le chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. - Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose de la liberté de choisir le pr...

08/06/2013 — Amendement N° CE439 au texte N° 1015 - Article 4 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain

Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : « Art. L 111‑3. – A compter du 1er janvier 2015, le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir au consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l'utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d'u...

08/06/2013 — Amendement N° CE451 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Allain

I.- Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Lorsque ces préjudices résultent de violations des obligations légales ou contractuelles nationales et internationales ou d'engagements volontaires pris par l'entreprise. « d) Ou lorsque les consommateurs ont connaissance de violations commises par l'entreprise dont ils sont usage...

08/06/2013 — Amendement N° CE444 au texte N° 1015 - Article 20 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Il s'agit de permettre au consommateur de pouvoir se rétra...

08/06/2013 — Amendement N° CE459 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Allain, Mme Bonneton

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La seule réparation des préjudices matériels exclut toute prise en compte des dommages corporels et moraux, or de nombreuses situations d'abus et de litiges  révèlent que le simple remboursement ou remplacement d'un bien matériel défectueux est limitant ; des dommages corporels et moraux pour les cas d'...

08/06/2013 — Amendement N° CE446 au texte N° 1015 - Article 21 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « État, », insérer les mots : « ainsi que pour les contrats d'assurance afinitaires ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an.

08/06/2013 — Amendement N° CE453 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain

I. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑1‑1.- Toute association représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l'environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité des préjudices individuels ou collectifs subis par des personnes e...

08/06/2013 — Amendement N° CE434 au texte N° 1015 - Avant l'article 3 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain

Compléter l'intitulé du chapitre II par les mots : «  et favoriser l'allongement de la durée de vie des produits ». Exposé sommaire : En l'état actuel de rédaction du projet de loi, le chapitre II vise à introduire diverses dispositions destinées à améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs. Cet intitulé e...

08/06/2013 — Amendement N° CE456 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Bonneton

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Le juge intègre par défaut au groupe tous les consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, ceux-ci ayant la faculté de s'exclure s'ils ne souhaitent pas être partie à l'instance engagée. Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consommateurs peuvent obtenir répara...

08/06/2013 — Amendement N° CE474 au texte N° 1015 - Article 62 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton

Àla deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « parties », insérer les mots : « en tenant compte de l'ensemble des acteurs de la chaine ». Exposé sommaire : L'amendement rappelle l'importance de répartir équitablement les gains de production tout au long de la chaine de distribution. Ainsi, il précise qu'en cas de renégociation de pri...

08/06/2013 — Amendement N° CE436 au texte N° 1015 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le IX de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l'amélioration de sa réparabilité ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de moduler l'éco-contribution en fonct...

08/06/2013 — Amendement N° CE460 au texte N° 1015 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Bonneton

 « Toute association, représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l'environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d'obtenir réparation des préjudices individuels ou collectifs subis par des personnes en raison d'atteintes à l'environnement ou à la santé publique résultant des activités économiq...

08/06/2013 — Amendement N° CE465 au texte N° 1015 - Article 65 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « À la discrétion du juge, la condamnation peut être rendue publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme la possibilité pour le juge pénal d'ordonner en peine complémentaire la publication du délit. La mise en jeu de la réputation d'une personne morale peut s'avérer tout aussi dissuasiv...

08/06/2013 — Amendement N° CE438 au texte N° 1015 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise dans la...

08/06/2013 — Amendement N° CE467 au texte N° 1015 - Article 23 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Les matières premières principales qui doivent provenir de la zone géographique et qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4°. ». Exposé sommaire : Les indications géographiques valorisent une spécificité, un savoir-faire. En revanche, elles n'imposent aucune contrainte en t...

08/06/2013 — Amendement N° CE433 au texte N° 1015 - Après l'article 7 (Adopté)
M. François-Michel Lambert, Mme Allain, Mme Bonneton

Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement et les perspectives de l'économie circulaire en France. Une attention particulière est portée au développement de l'économie de fonctionnalité. Ce rapport étudie notamment les potentiels d'économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur, et ...

08/06/2013 — Amendement N° CE475 au texte N° 1015 - Article 62 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton

Compléter l'article 13 par la phrase suivante : « L'observatoire des prix et des marges, FranceAgriMer, ainsi que les résultats des travaux issus des accords interprofessionnels sont parties prenantes à l'élaboration des indices et indicateurs qui servent au déclenchement de cette clause. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les insta...

08/06/2013 — Amendement N° CE468 au texte N° 1015 - Article 23 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Les engagements sociaux et environnementaux pris par l'organisme de défense et de gestion ; ». Exposé sommaire : L'organisme de défense et de gestion peut s'organiser avec des règles propres, notamment en termes de droit du travail et d'engagements environnementaux. Par cet amendement, c...

08/06/2013 — Amendement N° CE437 au texte N° 1015 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – À l'article L. 211‑7 du même code, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à faire progresser de 6 mois à 2 ans le délai durant lequel le défaut de conf...

08/06/2013 — Amendement N° CE462 au texte N° 1015 - Avant l'article 70 (Non soutenu)
Mme Bonneton, Mme Allain

La loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 relative au repos dominical est abrogée. Cette abrogation prend effet un an après la publication de la loi n°        du             relative à la consommation. Exposé sommaire : Ce texte de loi voté en 2009 est certainement une des lois les plus iniques que notre Parlement a eu à voter. Son premier objet a é...