Consommation
(Explications de vote)

I. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le juge ordonne toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel. » II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, les mesures ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce...

À l'alinéa 21, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'Ins...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis À l'article L. 721‑1, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « agricole, artisanal ou industriel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la vocation non seulement alimentaire, mais également industrielle et artisanale des appellations d'origine (AO) existantes. ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition », le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l'article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l'offre » de crédit renouvelable et la simple « proposi...

Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 111‑3‑1 Le vendeur professionnel doit être en mesure de renseigner le consommateur sur : « 1° le ou les pays dans lequel ou lesquels a été confectionné le produit « 2° le contenu des engagements volontaires pris par le fabricant ou l'importateur du produit vendu en matière de...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Le juge de la mise en état, en première et deuxième instances ainsi qu'en cassation, fixe un délai aux parties pour la communication des pièces et la remise de leurs conclusions. ». Exposé sommaire : L'introduction de l'action de groupe dans notre droit est incontestablement une avancée majeure...

À l'alinéa 47, après le mot : « opérateurs », insérer le mot : « initiaux ». Exposé sommaire : Afin de ne pas alourdir les procédures, il est proposé de supprimer l'obligation de faire figurer dans le cahier des charges de l'IG de produits manufacturés la liste des opérateurs présents dans l'organisme de défense et de gestion. En effet, la...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur les modalités techniques et juridiques d'un élargissement de l'action de groupe aux préjudices subis par des personnes en raison d'atteintes à l'environnement ou à la santé publique. » Exposé sommaire : L'introduction de ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 111‑4‑1 - Il est institué un fichier national électronique recensant l'ensemble des offres de biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité. S'entendent par biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité les biens meubles dont le consommateur acquiert l'usage du ser...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En concertation avec l'INAO, il veille, tout au long des procédures de l'indication géographique, au maintien de l'exigence et de la spécificité propres aux signes de qualité. ». Exposé sommaire : Les missions de l'INPI relatives aux IG sont ici précisées. Il est donné ici à l'INPI, gestionnair...

Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement et les perspectives de l'économie circulaire en France. Une attention particulière est portée au développement de l'économie de fonctionnalité. Ce rapport étudie notamment les potentiels d'économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur, et ...

Au premier alinéa de l'article L. 112‑11 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : L'article L112-11 du code de la consommation prévoit actuellement que l'indication du pays d'origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la...

I. À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoires ...

La loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 relative au repos dominical est abrogée. Cette abrogation prend effet un an après la publication de la loi n°        du             relative à la consommation. Exposé sommaire : Ce texte de loi voté en 2009 est certainement une des lois les plus iniques que notre Parlement a eu à voter. Son premier objet a é...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct via un établ...

I. À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances acc...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑16 du code de la consommation, les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année », et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première ». Exposé sommaire : De nombreux consommateurs se trouvent titulaires malgr...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'obligation, pour les prêteurs ou les intermédiaires de crédit, de proposer, en alternative à une offre de crédit renouvelable, une offre de crédit amortissable. Cette offr...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de service à distance, ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct vi...

Au deuxième alinéa, après les mots « l'assuré », supprimer les mots «, qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Il s'agit de permettre au c...