Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22)

Lorsqu'un local destiné à l'habitation est situé dans une copropriété, son propriétaire ne peut demander l'autorisation d'en changer l'usage pour le louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qu'après avoir obtenu l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires, qui se prononce à la majorité définie à l'arti...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Dès lors que l'état des lieux de sortie fait état d'une absence de nécessité de travaux, il est restitué sans délai. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la caution payée par le locataire au bailleur lors de la signature d'un bail lui soit rendue immédiatement au moment où il est m...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots: « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'augmenter le délai pendant lequel le locataire peut demander à son propriétaire d'indiquer sur le contrat de bail les indications relatives au loyer précédent et au loyer de référence. Cette extens...

Après le mot : « localisation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , de proximité des moyens de transports collectifs, de confort, de proximité immédiate d'un site remarquable, de nombre de sanitaires en rapport au nombre de pièces, ou particulièrement luxueux, présentant une cuisine équipée haut de gamme qui, par leur nature, le justi...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an, est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail d...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Pour les locataires d'un logement dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an. ». Exposé sommaire : En raison de la pénurie de logement, certains locataires se voient contraints d'accepter de louer de...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa ainsi suivant : « 1°bis a En cas de changement d'emploi impliquant un temps de trajet en transport en commun, entre le nouveau domicile et le lieu de travail, d'une durée supérieure à une heure ou une distance à parcourir supérieure à trente kilomètres ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener...

L'article 225‑6 du code pénal est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De publier ou diffuser une annonce conditionnant, de manière implicite ou explicite, la location ou le prêt d'un logement à des relations de nature sexuelle. ». Exposé sommaire : Dans les zones fortement tendues, des annonces de location de logement contre services sexu...

Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition ...

À l'alinéa 70, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à deux ans la régularisation tardive des charges. En effet, la régularisation des charges sur une longue période met fréquemment des locataires dans des situations financières difficiles. Ce qui est proposé dans la loi, à savoir...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots : « ou vexatoire, » les mots : « , vexatoire, ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou dans les notifications modificatives faisant état de travaux nécessaires ayant un caractère imprévisible ». Exposé sommaire : Ce projet de loi...

Compléter l'alinéa 61 par les mots : « , par une notification de préavis de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Exposé sommaire : Ce projet de loi ouvre un recours spécifique au profit du locataire pour faire cesser les travaux à caractère abusif entrepris par le propriétair...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux entrant et sortant par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux corresponda...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, substituer par deux fois, au nombre : « 10 000 » le nombre : « 8 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le seuil de mise à disposition gratuite des services de l’État en matière d’application de droit des sols à 8 000 habitants, s’agissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compéte...

À la troisième phrase de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique l'avis de la CDCEA, sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de...

Au premier alinéa de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, après les mots  : « le département », les mots  : « les EPCI ou les établissements publics des SCoT compétents » sont insérés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et aux établissements publics des SCoT d...

L'article L. 143-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'élaboration du périmètre et du programme d'action se font de manière concomitante pour constituer un seul et unique projet, soumis à la consultation du public. » Exposé sommaire : La démarche des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces...

Le titre du chapitre III du titre IV du livre I du code de l'urbanisme est ainsi modifié : le mot : « périurbains » est remplacé par les mots : « en zone dense ». Exposé sommaire : La mise en place de périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels en zone périurbaine (PAEN) concerne à ce jour uniquement les e...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. Au premier alinéa de l'article L. 111-2-1, après le mot : « agriculture », le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l'alimentation durables ». II. Après les mots : « les grandes orientations de la politique agricole », insérer le signe et les mots : « , alimentaire »...