Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22)

Au premier alinéa de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, après les mots  : « le département », les mots  : « les EPCI ou les établissements publics des SCoT compétents » sont insérés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et aux établissements publics des SCoT d...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. L'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les deux alinéas suivants : « Un décret en Conseil d'État fixe le nombre et la superficie minimum des locaux communs en fonction du nombre de résidents dans un logement-foyer. Ils sont constitu...

Après le sixième alinéa de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Un représentant de la personne morale gérant le service intégré de l'accueil et de l'orientation dans le département peut assister à la commission à titre consultatif. » En conséquence, au cinquième alinéa,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au titre III  du livre VI du code  de la construction  et de l'habitation, il est inséré la division et l'intitulé suivants  : « Chapitre IV - Permis de diviser «Art. L. 634-1. - Toute division par lots et mise en copropriété d'un immeuble comprenant  au moins cinq locaux à usage d'habitation doit faire l'objet d'un permis de diviser. Cette a...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : Au II de l'article L. 321-1 sont insérés, après le mot « bailleur », les mots : «, y compris rural, ». Exposé sommaire : L'ANAH n'est pas compétente pour les baux ruraux.Cet oubli doit être corrigé. Qu'ils soientpropriétaires ou locataires, les agriculteurs occupent des...

I - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1° A Le sixième alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deux...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les résidences démontablesconstituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs au jour de la publication de la présente loi feront l'objet d'une simple déclaration. Elles seront automatiquement intégrées dans les plans locaux d'urbanisme. » Exposé sommaire : Le présent article du projet de loi ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente ou pour reprise n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas d'acquisition ...

L'alinéa 6 est ainsi rédigé : «  3° Le troisième alinéa de l'article L. 264-2 est supprimé. » Exposé sommaire : La volonté gouvernementale de simplifier la législation relative à la domiciliation vers une domiciliation unique pour tous va dans le bon sens. L'unicité de la domiciliation consacre ainsi la déconnexion de l'action de domicilier ...

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « avis », insérer le mot suivant : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transformer un avis simple de la CDCEA enà un avis conforme à l'avis celui du préfet, lors de la délimitation de « pastilles » constructibles en zone agricole ou naturelle. Cette disposition, dan...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° pour les locataires d'un logement  dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an » Exposé sommaire : En raison de la pénurie de logement, certains locataires se voient contraints d'accepter de louer des...

A l'alinéa13,  substituer aux signes et aux mots : « , notamment de localisation ou de confort, », les signes et les mots : « , définies par décret ,». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir ce qu'est un “loyer exceptionnel". En effet il est nécessaire de mieux définir au préalable ce qui justifie un loyer supplémentaire au ...

A la première phrase de l'alinéa 6 : I. substituer aux mots : « les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus », les mots : « le bailleur ». II. En conséquence, substituer au mot : « peuvent », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Lim...

À l'alinéa 8 : I. À la première phrase, après les mots : « zones à urbaniser», insérer les mots«ou urbanisables » ; II. À la même phrase, après les mots :«zones naturelles», rédiger ainsi la fin de cet alinéa : «ou des zones agricoles, en fonction du classement retenu avant l'approbation du PLU ou l'approbation de la dernière révision.  ...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752-1 du code du commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur l'ensemble de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végét...

A l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le système actuel des garants utilisé par quasiment l'ensemble des propriétaires n'est pas satisfaisant : il exclut de la location les personnes ayant un revenu suffisant mais n'ayant pas de famille pour se porter garant. Cet amendement vise à répondre à l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «2° bisAprès le mot : « fixe », le troisième alinéa de l'article L. 123-1-3  est ainsi rédigé : « les modalités permettant de parvenir à la fin de l'artificialisation nette des terres.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper l'artificialisation des terres, objectif rappelé lors de la conf...

A l'alinéa 13 : I. Substituer au mot : « premier » le mot : « nouvel ». II. en conséquence, après le mot et le signe : « mutation, »,substituer aux mots : « de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;  » les mots  : « ou de perte d'emploi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener à un mois le délai ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au premier alinéa du I, il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée : « En cas de contestation par le locataire, ce congé ne sera validé par le juge qu'après examen de la réalité des motifs et des circonstances de la décision du bailleur, et en appréciant si ces é...