Agriculture alimentation et forêt
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ce document de diagnostic établit les aménités et services collectifs rendus sur ce territoire forestier. » Exposé sommaire : Il est essentiel d'établir précisément le potentiel des services collectifs rendus, du point de vue notamment de la biodiversité, de la qualité de l'eau, de la captatio...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les agences locales de l'énergie et du climat sont associées à ces réflexions. » Exposé sommaire : Les propriétaires forestiers pourrait utilement bénéficier de l'expertise en matière de développement durable apportée par les agences locales de l'énergie et du climat.

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Ce fonds veille à la diversification des modes de valorisation des produits et des services issus de la forêt. » Exposé sommaire : Une approche multifonctionnelle est essentielle pour préserver, dans une perspective de développement durable, le potentiel des services collectifs attendus des fo...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « En conformité avec les accords internationaux et le droit de l'Union européenne, l'État exerce la plus grande vigilance pour garantir qu'il ne soit créé aucun monopole de droit sur les espèces biologiques sources et ainsi éviter tout brevetage du vivant. » Exposé sommaire : La France présente u...

Compléter l'alinéa 45 par les mots : « qui doit viser l'amélioration de la gestion multifonctionnelle de la forêt, en particulier pour les ressources issues des défrichements qui doivent être exclusivement affectées au plus près des espaces concernés ». Exposé sommaire : Le décret devrait clarifier les modalités de l'abondement du Fonds stra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « a) Après le mot : « pédagogique », la fin du 3° du I est ainsi rédigée :« , mais aussi de développement, d'innovation et d'expérimentation ayant pour support une ou plusieurs activités de production, de transformation et ou de service. Des rapprochements avec les instituts de recherche et avec les établissements d...

Après le premier alinéa de l'article L. 660‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les semences de fermes et les semences paysannes sont reconnues comme contribuant à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, à la préservation de la biodiversité naturelle et cultivée et à la lutte co...

À l'alinéa 7, après le mot : « qualité », insérer les mots et le signe suivants : « désigné parmi les producteurs siégeant au Comité régional compétent de l'institut national de l'origine et de la qualité, ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi complète le dispositif de la commission départementale de protection des espaces nat...

Compléter l'alinéa 38 par le signe et les mots : « , ou la protection et la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers dans le respect d'un cahier des charges dont la durée pourra être portée jusqu'à cinquante ans ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet article restreint le droit de préemption environnemental des SAFE...

A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou dont l'acquisition leur permet de se libérer de ces obligations » Exposé sommaire : Les certificats d'économie de pesticides constitueront un dispositif efficace, si ils fonctionnent sous la forme d'un bonus malus avec des objectifs annuels a atteindre et progressifs. Pour autant, créer un « ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 est à l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agrico...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le second alinéa de l'article L. 253-1 est ainsi rédigé : « Les préparations naturelles peu préoccupantes relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables...

L'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l'entreposage » sont insérés les mots « en vue de leur commercialisation » et les mots : « plantés ou replantés » sont remplacés par les mots : « mis sur la marché ». 2° Il est complété par sept alinéas ai...

A la dernière phrase de l'alinéa 30, après le mot : « transmission », insérer les mots : « , le test préalable à l'installation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire rentrer le test préalable à l'installation dans le fonds qui finance les mesures en faveur de la transmission et de l'accès au foncier dont le développemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l'article L. 253‑1 à l'exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute publicité commerciale pour les produits phytosanitaires, qu...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, aucun des trois collèges ne pouvant obtenir la majorité des voix. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser les conditions dequorum et de majorité dans lesquelles sont ...