Agriculture alimentation et forêt
(Article 17)

A l'alinéa 4, après le mot : « agro-écologie », insérer les mots : « dont l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cette mention a été supprimée en première lecture du projet de loi au Sénat. Cette suppression ne se justifie pas à plusieurs titres. Tout d'abord, l'agriculture biologique est la forme d'agriculture la plus performante ...

A l'alinéa 3, après le mot : « notamment » insérer les mots : « par l'agro-écologique ». Exposé sommaire : Le développement de l'agro-écologie est un élément central de ce projet de loi, aussi il apparaît indispensable que parmi les missions de l'enseignement agricole figure l'acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences ...

Après l'alinéa 52, insérer les quatre alinéas suivants : « 13°bis L'article L. 134‑14 est ainsi modifié : « a) Les mots : « responsables des infrastructures » sont remplacés par les mots : « propriétaires des terrains ou du bâti ». « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-accomplissement de leurs obligations par les propr...

A l'alinéa 9,substituer aux mots : « issus d'une récolte reconnue illégale par l'autorité compétente du pays de récolte ou de produits dérivés de ces bois », les mots : « ou produits dérivés de ces bois, issus d'une récolte illégale au sens du g) de l'article 2 du même règlement ». Exposé sommaire : Il est certain que la référence à la déc...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IVter. Le fait de commettre les infractions mentionnées au présent article en bande organisée au sens de l'article 132‑71 du code pénal est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les dispositions prévues au titre XXV du code de procédure pénale s'appliquent. » Exposé sommair...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 11° Établit un plan national de formation des intervenants en agro-écologie et en agriculture biologique, autant pour la formation initiale que pour la formation professionnelle, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Les changements de pratiques en matière agricole ne pou...

A l'alinéa 5, après le mot : « communs » insérer les mots : « au niveau régional ». Exposé sommaire : Le développement de l'agro-écologie est un élément central de ce projet de loi, aussi il apparaît indispensable que parmi les missions de l'enseignement agricole figure l'acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences en da...

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « 50 % du total des membres siégeant au conseil d'administration. Ils sont élus au suffrage universel direct selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'Institut agronomique et vétérinaire de France doit être une instance réellem...

A l'alinéa 2, après le mot : « et », insérer les mots : « jusqu'en 2017 ». Exposé sommaire : Dans l'ensemble du secteur privé, la mise en place de nouvelles règles de représentativité s'accompagne de mesures transitoires jusqu'en 2017 qui permettent aux organisations syndicales reconnues représentatives au niveau interprofessionnel au sens...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel prévues par les articles L. 2142‑1 à L. 2146‑2, L. 2311‑1 à L. 2316‑1, L. 2321‑1 à L. 2328‑2 et L. 2381‑1 à L. 2381‑2.du code du travail. Ces institutions ...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « titulaires aux commissions paritaires des établissements », les mots : « représentants du personnel ». Exposé sommaire : La référence aux « commissions paritaires des établissements » n'est pas appropriée dans la mesure où le statut du personnel peut évoluer indépendamment de la loi et modifier la natu...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ne peut entraîner aucune discrimination en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de format...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La représentativité des organisations syndicales de salariés de chaque établissement des chambres d'agriculture et de chaque circonscription d'élection de la chambre régionale d'agriculture est déterminée en application des dispositions prévues par les articles L. 2121-1 et L. 2122-4 du code du tr...

A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « après chaque élection générale aux chambres d'agriculture ». Exposé sommaire : Le renouvellement des instances représentatives du personnel spécifiques des Chambres d'agriculture a lieu tous les 3 ans. Cet amendement a pour objet de permettre la mesure de l'audience des organisations syndicales ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces situées dans périmètre d'un bassin d'alimentation et de captage d'eau, l'autorité compétente de l'État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu'après avis conforme de c...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et les terroirs viticoles », les mots : « les terroirs viticoles et les boissons spiritueuses issues des traditions locales ». Exposé sommaire : En 2010, « le repas gastronomique français » a été inscrit sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO. Dans celui...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre conforme l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, quelle que soit la nature de l'espace agricole, naturel ou forestier impliqué, afin d'atteindre ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La mise sur le marché, la détention et l'utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables est interdite ». Exposé sommaire : Parmi les produits phytopharmaceutiques ...