Agriculture alimentation et forêt
(Article 17)

A la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « développant l'aide alimentaire », les mots : « soutenant l'émergence et la consolidation de l'autonomie alimentaire dans le monde ». Exposé sommaire : Amendement qui précise le sens de la dimension internationale de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. Le développeme...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du 8° du II, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , y définir un plafond maximal d'épandage annuel d'azote minéral et organique par hectare en fonction des situations locales et de leur évolution, ». Exposé sommaire : Il convient d'introduire dans la loi la...

Après alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre des projets pluriannuels mentionnés à l'article L. 311‑4, les installations collectives de méthaniseurs seront encouragées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de flécher les soutiens publics vers les méthaniseurs collectifs. Préférer le caractère collectif des métha...

A l'alinéa 5, après le mot : « forestière, », insérer les mots : « des chambres d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ». Exposé sommaire : Il convient de faire une place dans les CDPENAF à la diversité des agricultures. Cet amendement propose d'y intégrer les ONVAR : organismes nationaux à vocation agrico...

Après le mot : « société », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « ,les représentants d'organismes nationaux à vocation agricole et rurale et, au minimum, deux associations agrées de protection de l'environnement. ; » Exposé sommaire : Il convient de faire une place dans les conseils d'administrations des SAFER à la diversité des agricult...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface la n...

Rédiger ainsi l'article 12 ter : « Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions : 1° Visant à limiter l'impact, sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution mentionnée à l'article L. 122‑1 du ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « , et plus largement des acteurs d'un territoire ou d'un bassin de vie inscrit dans le périmètre d'un contrat de développement territorial ou d'un parc naturel régional », les mots : « et d'autres acteurs du territoire ». Exposé sommaire : Les projets alimentaires territoriaux visent à fédérer des acteu...

Après les mots : « à ces obligations », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Si la réduction des produits phytopharmaceutiques est une priorité et la mise en place d'un plan d'action de réduction des phytosanitaires est louable, il faut rester vigilent à sa mise en œuvre. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un v...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des projets pluriannuels mentionnés à l’article L. 311‑4, les installations collectives de méthaniseurs seront encouragées. » Exposé sommaire : ccc

Après l’alinéa 6, ajouter un article I B (nouveau) rédigé ainsi : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’introduction d’un étiquetage obligatoire en fonction des modes d’élevage des viandes et produits laitiers, à l’état brut ou transfor...

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « contenant une ou plusieurs substances antibiotiques ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « comportant une ou plusieurs substances antibiotiques ». Exposé sommaire : En ne supprimant la possibilité de remise ou ristourne que pour les antibiotiques, le risq...

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « VII ter. – Les associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement justifient d’un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et avec la mise en œuvre des dispositions du présent art...

Après le mot : « biologique », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « constitue la forme la plus aboutie ». Exposé sommaire : La formulation proposée est trop imprécise. Il importe de consacrer le mode de production biologique comme l'horizon vers lequel doivent tendre les pratiques de l'agro-écologie. La reformulation...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les préservant » les mots : « maintenant leur capacité de renouvellement ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion de durabilité et de régénération des ressources naturelles, dans la définition de l'agro-écologie.

Le a du 5° du II de l'article L. 211‑3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le programme d'action prévoit l'interdiction de l'usage de substances dangereuses pour la santé ou l'environnement sur ces zones. ». Exposé sommaire : Cet article du code de l'environnement ici modifié permet de prendre par décret ...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « , l'entreposage et la commercialisation » sont remplacés par les mots : « et l'entreposage » ; 2° Après la dernière occurrence du mot : «  « matériels » », sont insérés les mots : « , en vue de leur commerciali...

Après le premier alinéa de l'article L. 660‑2 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les semences paysannes sont reconnues comme contribuant à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, à la préservation de la biodiversité naturelle et cultivée et à la lutte contre le changement climatique...