Agriculture alimentation et forêt
(Article 17)

Substituer aux alinéas 22 à 24 les deux alinéas suivants : « 1°bisAprès l'article L. 325‑1, il est inséré un article L. 325‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 325‑1‑1.– Sont également considérés comme relevant de l'entraide au sens de l'article L. 325‑1, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, les échanges, entre agriculteurs...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible l'avis de la commission départementale de préservation des e...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et les terroirs viticoles », les mots : « les terroirs viticoles et les boissons spiritueuses issues des traditions locales ». Exposé sommaire : En 2010, « le repas gastronomique français » a été inscrit sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO. Dans celui...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut imposer » le mot : « impose ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l'autorité administrative d'une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propose de faire de cette possibilité une obl...

Substituer à l'alinéa 15, les trois alinéas suivants : « II bis. - Le premier alinéa de l'article L411‑37 du même code est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 411‑39‑1, à la condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le preneur associé ...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « bénéficiant », insérer les mots : « de la certification agriculture biologique ou ». Exposé sommaire : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (anciennement dénommée commission départementale de la consommation des espaces agricoles),...

Compléter la première phrase de l'alinéa 21par les mots : « auquel a accès toute organisation syndicale à vocation générale représentative ». Exposé sommaire : Tous les syndicats agricoles représentatifs doivent avoir accès au répertoire départemental à l'installation (RDI) par le biais de la chambre d'agriculture, pour une bonne transparen...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La mise sur le marché, la détention et l'utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables est interdite ». Exposé sommaire : Parmi les produits phytopharmaceutiques ...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis A Le second alinéa de l'article L. 253‑1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 conc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des projets pluriannuels mentionnés à l’article L. 311‑4, les installations collectives de méthaniseurs seront encouragées. » Exposé sommaire : ccc

Après l’alinéa 6, ajouter un article I B (nouveau) rédigé ainsi : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’introduction d’un étiquetage obligatoire en fonction des modes d’élevage des viandes et produits laitiers, à l’état brut ou transfor...

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « contenant une ou plusieurs substances antibiotiques ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « comportant une ou plusieurs substances antibiotiques ». Exposé sommaire : En ne supprimant la possibilité de remise ou ristourne que pour les antibiotiques, le risq...

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « VII ter. – Les associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement justifient d’un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et avec la mise en œuvre des dispositions du présent art...

Après le mot : « biologique », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « constitue la forme la plus aboutie ». Exposé sommaire : La formulation proposée est trop imprécise. Il importe de consacrer le mode de production biologique comme l'horizon vers lequel doivent tendre les pratiques de l'agro-écologie. La reformulation...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les préservant » les mots : « maintenant leur capacité de renouvellement ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion de durabilité et de régénération des ressources naturelles, dans la définition de l'agro-écologie.

Le a du 5° du II de l'article L. 211‑3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le programme d'action prévoit l'interdiction de l'usage de substances dangereuses pour la santé ou l'environnement sur ces zones. ». Exposé sommaire : Cet article du code de l'environnement ici modifié permet de prendre par décret ...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « , l'entreposage et la commercialisation » sont remplacés par les mots : « et l'entreposage » ; 2° Après la dernière occurrence du mot : «  « matériels » », sont insérés les mots : « , en vue de leur commerciali...

Après le premier alinéa de l'article L. 660‑2 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les semences paysannes sont reconnues comme contribuant à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, à la préservation de la biodiversité naturelle et cultivée et à la lutte contre le changement climatique...