Les interventions de Michèle Delaunay sur ce dossier

177 amendements trouvés


23/11/2016 — Amendement N° AS43 au texte N° 4239 - Article 38 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'alinéa 30, substituer au mot : « confidentialité » les mots : « protection de la vie privée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/11/2016 — Amendement N° AS29 au texte N° 4239 - Article 44 bis A (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons : – le dispositif ne relève pas du champ de la sécurité sociale. – en outre, des travaux sont également en cours sur l'adaptation des dispositions applicables aux fonctionnaires atteints de maladie chronique dans le cadre du temps partiel thér...

26/10/2016 — Sous-Amendement N° 920 à l'amendement N° 171 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

À l'alinéa 1, substituer aux mots: « , paramédicales, et libérales » les mots : « et paramédicales libérales » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le champ du rapport aux seules professions médicales et paramédicales libérales.

26/10/2016 — Sous-Amendement N° 918 à l'amendement N° 731 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « À partir du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

26/10/2016 — Sous-Amendement N° 917 à l'amendement N° 731 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « établissements de santé » le mot : « acteurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

26/10/2016 — Sous-Amendement N° 913 à l'amendement N° 171 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la possible extension du dispositif d'amélioration de la protection maternité des femmes médecins à » les mots : « l'amélioration de la protection maternité et paternité pour » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre le champ du rapport proposé.

25/10/2016 — Sous-Amendement N° 909 à l'amendement N° 439 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Substituer à la date : « 1er mars 2017 » la date : « 1er juillet 2017 » Exposé sommaire : Pour laisser le temps au Gouvernement de procéder à l'évaluation du « packing », il est proposé de différer sa remise au 1er juillet 2017.

24/10/2016 — Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Olivier Faure, M. Hammadi, M. Cordery, M. Françaix, M. Naillet, M. Laurent Baumel, M. Ba...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 2839 € » est remplacé par le montant : « 2993 € » ; b) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 11 210 € » ; c) À la deuxième p...

24/10/2016 — Amendement N° 842 au texte N° 4072 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, M. Cordery, M. Sebaoun, Mme Huillier, Mme Le Houerou, M. Touraine, M. Ballay, Mme Bouziane-Lar...

I. – Le V de l'article 575 E bis du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : « c) les bénéfices de la fiscalité du tabac seront reversés à la caisse nationale d'assurance maladie à due concurrence du montant de la pénalité que la France doit honorer pour non-respect de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 conce...

24/10/2016 — Amendement N° 841 au texte N° 4072 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, M. Sebaoun, Mme Le Houerou, M. Cordery, M. Touraine, Mme Bouziane-Laroussi, M. Aylagas, M. Rob...

I. – Le V de l'article 575 Ebis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le produit du droit de consommation est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fon...

24/10/2016 — Amendement N° 840 au texte N° 4072 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Huillier, Mme Le Houerou, M. Cordery, M. Ballay, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Aylagas, M. R...

Le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vente de tabac à prix minoré est interdite dans les comptoirs de vente des aéroports français. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli, vise à interdire la vente de tabac à prix minoré dans les aéroports français, (ditDuty-free).

24/10/2016 — Amendement N° 839 au texte N° 4072 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Huillier, M. Touraine, M. Aylagas, M. Sebaoun, M. Ballay, M. Robiliard, M. Cordery, Mme Le...

L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Corse », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et avant-dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 3° Le huitième alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « et de 21, 73 % de la même remise pour les autres...

24/10/2016 — Amendement N° 807 au texte N° 4072 - Article 51 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 138‑11 du code de la sécurité sociale, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « second alinéa du I ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/10/2016 — Amendement N° 806 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

I. – Le III de l'article L. 911‑7‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent ...

24/10/2016 — Amendement N° 799 rectifié au texte N° 4072 - Article 18 (Retiré avant séance)
Mme Michèle Delaunay

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « III. – Au III de l'article 3 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, les mots : « et 2016 » sont remplacés par les mots : « , 2016 et 2017 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/10/2016 — Amendement N° 795 au texte N° 4072 - Article 52 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « convention », insérer les mots : « établie dans le cadre de l'accord mentionné à l'article L. 162‑17‑4 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/10/2016 — Amendement N° 788 au texte N° 4072 - Article 52 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de la fin des droits de propriété intellectuelle conférant une exclusivité de commercialisation de la spécialité » les mots : « la fin des droits de propriété intellectuelle conférant une exclusivité de commercialisation de la spécialité, notamment en cas de commercialisation d'un premier médicament géné...

24/10/2016 — Amendement N° 786 au texte N° 4072 - Article 52 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « comparables » les mots : « à même visée thérapeutique ». II. – En conséquence, aux alinéas 10 et 13, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une notion usuelle du code de la sécurité sociale.

24/10/2016 — Amendement N° 782 au texte N° 4072 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Michèle Delaunay

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. –  Le premier alinéa de l'article L. 162‑17‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :  « La fixation de ce montant tient compte des critères ou conditions mentionnés aux I et II de l'article L. 162‑16‑4 concernant les médicaments, et aux I et II de l'article L. 165‑2 concernant les pro...

24/10/2016 — Amendement N° 779 au texte N° 4072 - Article 57 (Rejeté)
Mme Sandrine Doucet, Mme Lacuey, M. Emmanuelli, M. Goua, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, ...