Modernisation du système de santé
(Article 26)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement des titulaires de l'autorité parentale pour la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique à un mineur, dans le cadre...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : : «des 1° à 4°° » ; 2° À la seconde phrase, les mots « de ces frais » sont remplacés par les mots « des frais relevant du 1° de l'articl...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques de télémédecine développées dans les outre-mer. Ce rapport fait un bilan des pratiques jusqu'alors initiées et présentera les perspectives qui peuvent à ce stade être privilégiées pour la rédaction d'un pl...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'agence régionale de santé veille à la coordination de ces plateformes avec les coopérations ou dispositifs territoriaux assurant une mission d'appui aux professionnels présents sur les territoires mentionnés à l'article L. 1434‑8. ». Exposé sommaire : La mise en place de plateformes d'appui ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° Prévoit les modalités d'évaluation des actions de prévention et de promotion de la santé. » Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi concerne les Agences régionales de santé (ARS). Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, dans son rapport thématique de juin 2014, il s...

Dans un délai desix mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport indiquant les modalités selon lesquelles instaurer la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) à Mayotte. Exposé sommaire : La situation sanitaire parfois préoccupante des DOM va de pair avec un contexte économique...

Après le mot : « chronique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , de troubles psychiatriques ou comportementaux ou étant particulièrement exposés au risque d'une telle pathologie. ». Exposé sommaire : L'article 22 propose l'expérimentation de dispositifs d'accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques dans leurs parco...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au moins un projet pilote doit être mis en œuvre outre-mer tous les cinq ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que des projets puissent être menés outre-mer. En effet, de nombreuses zones ultramarines sont dans des situations très spécifiques par rapport à la santé, appelant à ...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – L'article L. 146‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création du groupe opérationnel de synthèse mentionné à l'article L. 146‑3 fait l'objet d'une décision de la maison départementale des personnes handicapées. ». II. – L'article L. 146‑8 est ainsi modifié : 1...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant comment, en prenant appui sur les structures existantes, il serait possible, outre-mer, de développer un ou plusieurs pôles d'excellence dans le domaine de la recherche et de la médecine tropicale. Exposé sommaire : ...

Après le mot : « évalue, » insérer les mots : « en lien avec des associations de patients agréées au titre de l'article L. 1114‑1 et ». Exposé sommaire : L'article 19 renvoie à un décret les modalités de constitution des observatoires professionnels de refus de soins au moyen desquels les conseils nationaux des ordres professionnels évalue...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les départements et régions d'outre-mer, ce travail de veille sanitaire doit aboutir à la production de données permettant une comparaison avec les départements hexagonaux sur les grandes problématiques de santé publique et comporter une dimension régionale. ». Exposé sommaire : L'appareil...

Le ministère chargé de la santé, celui des outre-mer et le ministère chargé de l'enseignement supérieur élaborent une charte visant à rénover les stages de troisième cycle des étudiants en médecine, lorsque ces stages ont lieu dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Pour inciter les étudiants en médecine à effectuer un séjour out...

Le chapitre II du titre III du livre IV de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6432‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6432‑3. – Pour toute évacuation sanitaire programmée effectuée à l'initiative de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna, le patient reçoit, le plus tôt possible, et en tout état de cause avant ...

Le placement en chambre d'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Sa mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement ...

Après le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré une division ainsi rédigée : « Livre IIIbis « Profession de psychologue « Titre unique « Psychologue clinicien « Chapitre unique « Conditions d'exercice « Art. L. 4411 – Sont réputés psychologues cliniciens : « I. – Les psychologues satisfaisant les co...