Égalité entre les femmes et les hommes
(Présentation)

À l'alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot : « accueil », le mot : « éducation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle relatif à la modification du nom de la prestation. .

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Au 6° de l'article L. 544‑9, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 2, les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 2241‑7 est ainsi modifié : « a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de mixité des emplois » ; « b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Comme l'énonce le 1° de l'article 1er du projet de loi, l'objectif de mixité des...

A la troisième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « partiel, », insérer les mots : « les conditions de sécurité et de santé au travail, ». Exposé sommaire : L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) a constaté, depuis 2001, une augmentation de 21,8% des accidents du travail et de 179,5% des maladies profess...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2014, les deux occurrences des mots : « Le complément » sont remplacées par les mots : « La prestation » ...

Après le chapitre Ierdu titre III du livre II de la septième partie du code du travail, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Droits des salariés des services à la personne ». « Art. L. 7231‑3. –  Les salariés des services à la personne font l'objet : 1° D'un examen médical au moment de l'embauche ; 2° De vis...

Substituer aux alinéas 3 à 11, les neuf alinéas suivants : « 1° Des actions destinées à prévenir les stéréotypes sexistes ; « 2° Des actions de prévention et de protection contre les atteintes à la dignité des femmes ; « 3° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes ; « 4° Des acti...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Afin d'aider les familles modestes à recourir à l'offre d'accueil par les assistants maternels, le versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur est expérimenté. En cohérence avec les objectifs du plan ...

Après l'alinéa premier de l'article L. 1225-16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicau...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 39 : « À partir du deuxième enfant, cette durée... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 39 tend à pénaliser les mères d'un enfant a au regard du droit actuel. La durée de versement de la prestation serait limitée, pour les mères, à 6 mois à compter d...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « ou au parent dont le conjoint se trouve dans l'impossibilité de remplir les conditions mentionnées au III du présent article. » Exposé sommaire : Le III de l'article L.531-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'ouverture du droit est subordonnée à l'exercice antérieur d'une activité professionne...

Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé infantile ». Exposé sommaire : Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas ad...

Substituer à l'alinéa 2, les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 2241‑7 est ainsi modifié : « a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de mixité des emplois » ; « b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Comme l'énonce le 1° de l'article 1er du projet de loi, l'objectif de mixité des...

Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé infantile ». Exposé sommaire : Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas ad...

Substituer à l'alinéa 47 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 1225‑48 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants ou d'arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, le congé parental d'éducatio...

I. A l'alinéa 3, à la troisième phrase, après les mots « la promotion professionnelle, », insérer les mots : « , le déroulement des carrières ». II. A l'alinéa 4, à la deuxième phrase, après le mot « rémunération », insérer les mots : « et de déroulement de carrière ». III. A l'alinéa 5, après le mot « rémunération », insérer les mots : « et ...

L'article L. 2241‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette négociation n'a pas été menée, la possibilité de la prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein, lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande, devient une obligation. ». Exposé som...

L'article L 1431-3 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après la première phrase, insérer la phrase suivante : «Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1.» A la deuxième phra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À compter du deuxième renouvellement des chambres départementales et des chambres régionales qui suit la promulgation de la loi n° ... du ... pour l'égalité entre les femmes et les hommes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un, les listes de candidats p...

L'écoute téléphonique et l'orientation des femmes victimes de violences  est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national, intitulé « 39 19 ». Cette écoute et cette orientation peuvent, le cas échéant, être accessibles par les numéros des associations disposant de plates-formes locales d'appels interconnectées ave...