Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Engagements financiers de l'État ; remboursements et dégrèvements la parole est à mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.)

Substituer aux alinéas 41 à 43 les deux alinéas suivants : « II. –Le conseil municipal peut, par délibération, habiliter un mandataire établi en France à verser annuellement la taxe de séjour au receveur municipal à la place des logeurs, hôteliers et propriétaires situés sur le territoire de la commune que son mandant met en relation avec les ...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, l'État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d'i...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « IV. – En application de l'article 37‑1 de la Constitution, toute commune mentionnée à l'article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales ou tout établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5211‑21 du même code peut, à titre expérimenta...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 67 la phrase suivante : « Ce nombre d'unités fait l'objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d'un abattement en fonction de la durée de la période d'ouverture de l'établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %. ». Exposé sommaire : Le présent amendement réamé...

Après l'alinéa 114, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – Après l'article L. 133 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 133-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-1. –Les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale peuvent recevoir de l'administration fiscale ...

I. – Substituer aux alinéas 27 à 34 les six alinéas suivants : « Les limites de tarif mentionnées à l'alinéa précédent sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des pri...

I.– Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2333-30 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret sur la base du classement officiel des hébergements et installations accu...

En application de l'article 37-1 de la Constitution, toute commune visée à l'article L. 2333-26 ou tout établissement public de coopération intercommunale visé aux deux premiers alinéas de l'article L. 5211-21 peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015, transférer à l'administration fiscale le recouv...

I.– Le dernier alinéa de l'article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants : « 1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à versement de la taxe. « Ce nom...

I.– Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1° L'article L. 2333-38 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 2333-38. Le conseil municipal peut, par délibération, habiliter un mandataire établi en France à verser annuellement la taxe de séjour au receveur municipal à la place des logeurs, hôteliers et propr...

Après le V de l'article 244quaterC du Code général des impôts, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, l'État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du CICE, lorsqu'e...

I.- Substituer aux alinéas 27 à 34 les six alinéas suivants : « Les limites de tarif mentionnées à l’alinéa précédent sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 68 la phrase suivante : « Ce nombre d’unités fait l’objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d’un abattement en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement réamén...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « En application de l’article 37‑1 de la Constitution, toute commune visée à l’article L. 2333‑26 ou tout établissement public de coopération intercommunale visé aux deux premiers alinéas de l’article L. 5211‑21 peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1

Après l'alinéa 111, insérer les six alinéas suivants : « IV bis.– 1° Après l’article L. 133 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 133-1 ainsi rédigé : « Art. L.133-1. Les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale peuvent recevoir de l'admini...

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local « Art. L. 2334-42. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'invest...

À l'alinéa 13, substituer au mois : « mars » le mois : « juin ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apprécier le caractère excédentaire du fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie au regard de la durée moyenne de ces fonds au titre des exercices 2012 et 2013. En effet, l'augmentation d'un fonds de roulement a...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apprécier le caractère excédentaire du fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie au regard de la durée moyenne de ces fonds au titre des exercices 2012 et 2013. En effet, l'augmentati...