Projet de loi de finances pour 2016
(Article 3 a)

À l'alinéa 25, substituer au montant : « 243 018 », le montant : « 260 000 ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Lors des débats sur le projet de loi de finances po...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé : « Art. 1518 A quater. – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions pr...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la progression du FPIC prévue par le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat propose un système financier incitatif afin de favoriser le regroupement de départements formant, dans une même région, un territoire d'un seul tenant. Il donne la possibilité aux départements qui auraient fait le choix d'un regroupement avant le 1er janvier 2017 d'être...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé : « Art. 1518 A quater. – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I septies de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissemen...

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

À la fin de l'alinéa 37, substituer au montant : « 684 844 039 € » le montant : « 541 344 039 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le montant prévu pour les variables d'ajustement voté par l'Assemblée nationale en première lecture, soit 526 344 039 euros majoré de 15 millions d'euros : il s'agit, en cohérence, d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. « II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. » Exposé s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « alinéa », la fin du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Cet amendement a un double objectif. Il permet de consoli...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

À la fin de l'alinéa 37, substituer au montant : « 684 844 039 € » le montant : « 541 344 039 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le montant prévu pour les variables d'ajustement voté par l'Assemblée nationale en première lecture, soit 526 344 039 euros majoré de 15 millions d'euros : il s'agit, en cohérence, d...

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat a adopté un dispositif exonérant de contribution au redressement des finances publiques les départements qui fusionneraient. Le coût de ce dispositif et les effets de report de charge sur les autres départements pourraient être importants. A titre d'illustration : - si l...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 1615‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses réelles d'investissement » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont fixés à 1 milliard d'euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le montant du FPIC en 2016, soit 1 Md d'...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé : « Art. 1518 A quater. – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions pr...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I septies de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur cha...