Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

I. Rédiger ainsi l'alinéa 28: «Art.L.4251-5.–Les modalités d'élaboration concertée du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire sont prévues par délibération du conseil régional, à l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique.» II. A l'alinéa 29, supprimer les mots « , à l'issue d...

I. - Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. - Par dérogation au I du présent article, si les régions mentionnées au 1° du même I ont fait l'objet d'un regroupement en application de l'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et mo...

I-Après l'Article 22 quater, insérer la division et l'intitulé suivant : « Chapitre 4 « Engagement citoyen et participation » II-Après l'Article 34, insérer l'article suivant : « La section 2 du chapitre II de la première partie du livre I du CGCT  est complété par un Article L1112-23 ainsi rédigé : « Art.L1112-23. - Les Conseils de dévelo...

I – L'article L. 2121-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations mentionnées au deuxième alinéa est assurée sous forme papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authentic...

Substituer à l'alinéa 48 les 3 alinéas suivants : «Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant au moins 50% de la population régionale, ou l'inverse, et la moitié des départements de la région ont é...

I. Aux alinéas 1, 9 et 18, remplacer les occurrences : « jusqu'au 30 avril 2017 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » II. Aux alinéas 7, 15 et 25, remplacer les occurrences : « avant le 31 décembre 2017 » par les mots suivants : « dans les dix-h...

À l'alinéa 52, après les mots: «n'approuve pas le schéma,» insérer les mots: «en raison de sa non conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur,» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à recentrer le pouvoir de modification du SRADDT par le Préfet de région aux seuls cas de dispositions portant atteinte à des lois ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit de supprimer la disposition du code de l'urbanisme suivant laquelle un Schéma de cohérence territoriale ne peut être établi sur le périmètre d'un seul ECPI, mais doit obligatoirement avoir un périmètre plus large. La valeur ajoutée du SCOT réside dans sa capacité à construire une visi...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le projet de loi modifié en première lecture au Sénat supprimes les dispositions du CGCT qui reconnaissent à la région la qualité de chef de file en matière de développement économique. Cet amendement a pour objet de rétablir cette qualité de chef de file de la région, ce qui permettra à celle-ci de co...

Les métropoles, Communautés urbaines, Communautés d'agglomération et Communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Une montée en échelle et en puissance des intercommunalités appelle un mode...

Substituer à l'alinéa  15 les 7 alinéas suivants : « II. L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « En dehors des compétences transférées » insérer les mots suivants : « et à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 ja...