Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en concertation avec les métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « concertation » les mots : « présentation et d'une discussion ». Exposé sommai...

À l'alinéa 2, après les mots : « de tourisme, », insérer les mots : « de jeunesse, de vie associative et de l'éducation populaire, ». Exposé sommaire : Ce Projet de loi prévoit la mise en place d'une nouvelle compétence partagée entre les Conseils Régionaux et Départementaux en vue de soutenir les actions dans le domaine du sport, de la cu...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article L. 5217‑2 est ainsi rédigé : « IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 2121-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. » ; 1° bis Le premier alinéa de l'article L. 2541-5 est ainsi rédigé : «...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 2bis° Les métropoles visées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code. » Exposé sommaire : L'article 43 de la loi MAPTAM a reconnu aux métropoles une association de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification ayant ...

Au VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers » sont ajoutés les mots : «  des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibéra...

Le premier alinéa de l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : - Le taux : « 10% » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1% » ; - Le nombre : « 3500 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ; - Le taux : « 40% » est remplacé par le taux : « 30% ». Exposé sommaire : Certaines petites communes...

A la fin de l'alinéa 10, ajouter la phrase: «Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région». Exposé sommaire : Le projet de loi initial permettait à une collectivité territori...

Les accords relatifs aux interventions financières, conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi entre collectivités territoriales ou entre elles et des groupements de collectivités territoriales en application des dispositions de l'article L. 1111‑10 du Code général des collectivités locales inséré par l'article 76 de la loi n° 2010‑15...

I. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacun de ces domaines, ce schéma régional peut tenir lieu de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, de schéma régional des carrières, de schéma régional de l'intermodalité, de plan régional de prévention et de gestion des déchets et en reprend, pour chacun d'eux, les élément...

Aux alinéas 7 et 9, après la référence « L. 5215‑20, », insérer la référence : « L. 5215‑20‑1, ». Exposé sommaire : Le texte issu de la première lecture au Sénat sécurise à raison le principe de renforcement des compétences régionales en matière de développement économique, en précisant qu'il s'effectue sans préjudice des compétences des autr...

Au 7° de l'article L. 2122-22, au 8° de l'article L. 3211-2 et au 7° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « créer », sont insérés les mots : « , modifier ou supprimer ». Exposé sommaire : Cet article, inscrit dans la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collect...

Après le dernier alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé: «A titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° XX portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'Etat peut autoriser la const...

Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé: «Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des autorités organisatrices en charge du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale.» Exposé sommaire : Le plan régional des déchets prescrira pour une large pa...

Le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, l'unification de la seule taxe foncière sur les propriétés bâties à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est possible sous réserve d'un accord expri...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «Dans le cadre d'une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides directes et régimes d'aides mis en place par la région.» Exposé sommaire : Le projet de loi réaffirme la compétence de la région pour d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 bis A propose de créer, en sus des situations déjà autorisées, une procédure supplémentaire de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération. Cette nouvelle procédure, certes réservée aux communes représentant moins de 1% de la population de ladite agglomération, ne requiert que ...

L'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les indicateurs techniques et financiers ...

Le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, par délibérations adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l'éta...

Au premier alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les mots: «au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population » sont remplacés par les mots: «au moins deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou l'inverse » Exposé som...