Projet de loi de finances pour 2016

À la troisième phrase de l'alinéa 38, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de baisser de 3 % à 2 % le taux maximum d'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) afin de mieux répartir l'effort de financement de la péréquation verticale. Cet amendement s'in...

A la deuxième phrase de l'alinéa 39, après les mots : « communes membres », insérer les mots : « ainsi que des remboursements de frais par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou par l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement ». Exposé sommaire : Conformément au pacte de con...

A l'alinéa 144, substituer à la dernière phrase les quatre alinéas suivants : « Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible selon un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population totale des communes membres de l'ensemble intercommunal. Pour chaque ensemble intercommunal, cet indice est fonction ...

A la dernière phrase de l'alinéa 148, substituer au chiffre : « 0,5 », le chiffre : « 0,45 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir, avec mesure, le nombre d'EPCI susceptibles de bénéficier de la garantie de non baisse du fait d'une intégration très élevée (la rédaction initiale de la seconde phrase de l'alinéa 148 ne permet qu'à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 58 portant réforme de l'architecture de la dotation globale de fonctionnement.

I. - A la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux montants : « 520 697 910 » et « 570 361 507 » les montants : « 509 628 752 » et « 427 234 843 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant « 148,5 millions d'euros », le montant « 71 402 089 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce qu...

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut être, en 2016 et en 2017, ni inférieure à 99 %, ni supérieure à 101 % du montant perçu l'année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu ...

I- Après l'alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants : « Une commune dont le rapport entre : - d'une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune en 2015 au titre de la taxe d'habitation, de la quote-part de la taxe sur le foncier bâti, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères portant sur les seuls locaux d'hab...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 ». II. - À l'alinéa 22, à la première occurrence de l'alinéa 37, aux alinéas 38 et 142 et à la première occurrence de l'alinéa 150, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». III. - Aux alinéas 35, 37, 150, 159 et 162, substituer à la première occurrence de ...

I. Le code de la santé publique est ainsi modifié : La deuxième phrase du 7ème alinéa du III de l'article L. 1331‑29 est ainsi rédigée : « Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ». II. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié ...

Remplacer cet article par un article ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapportévaluant les impacts économiques et budgétaires d'une réforme du financement du logement social et l'opportunité de créer un « fonds national des aides à la pierre » ainsi que ses modalités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la création du Fonds national des aides à la pierre. En effet, le dispositif tel qu'il est proposé par l'État, n'apparaît pas suffisamment défini sur les points essentiels que constituent le périmètre d'intervention du fonds, ses modalités de finance...

I- Il est inséré un article ainsi rédigé : « A l'article L 452‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « déduisant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice d'une part, les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exc...

L'article 56 est  ainsi modifié : I- Les alinéas 7 et 8 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 435‑1. - I. Le fonds national des aides à la pierre est un établissement public à caractère administratif. « Il est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :