Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Avant l'article 35 a)

À la seconde phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « du logement  » les mots : « de l'habitat ». Exposé sommaire : Cohérence.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil de Paris siège en tant que conseil de territoire. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le fonctionnement du territoire de Paris. Alors que le Conseil de Paris possède déjà les attributions d'un Conseil municipal et celles d'un Conseil général, cet amendem...

À la deuxième phrase de l'alinéa 28, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la création d'une Région polycentrique autour de la Métropole du Grand Paris et des EPCI de grande couronne, il est indispensable que le calendrier de constitution de la Métropole et celui de l'achèvement de la carte...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette dénonciation ne peut intervenir qu'après un avis du conseil de la métropole et un avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. ». Exposé sommaire : Si la convention de délégation des compétences de l'État à la métropole est dénoncée par l'une ou l'autre des parties, cela...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l'État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention. ». Exposé sommaire : La délégation des compétences de l'État à la métropole ne peut exonérer celui-ci de se...

Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer les deux phrases suivantes : « Tous les trois ans au plus, le conseil de la métropole et le comité régional de l'habitat et de l'hébergement rendent chacun un avis sur l'exécution des compétences de l'État dans l'aire métropolitaine. Ces avis doivent permettre si besoin de proposer des avenants ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « en matière d'habitat ». Exposé sommaire : Cette précision n'a pas d'intérêt, sauf à ne pas tenir compte du schéma régional en matière d'hébergement.

Après le mot : « durable », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « réduire les inégalités, améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire et le cadre de vie de ses habitants. ». Exposé sommaire : La Métropole du Grand Paris est constituée en vue de répondre à un certain nombre d'enjeux, telle que la cr...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Prévoir une évaluation des conventions territoriales d'exercice concerté des compétences par les chambres régionales des comptes n'apparaît pas cohérent au regard de la confiance qu'a souhaité placer le Gouvernement dans la capacité des collectivités à organiser et rationaliser leurs interventions coll...

Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n°83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend des volets consacrés à l'aménagement ...

Àla deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « prend en compte les orientations du » les mots : « avec le ». Exposé sommaire : Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement doit être compatible avec le schéma régional, sauf à ne donner à ce dernier aucun rôle. En effet, en droit, la notion de compatibilité revient à...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Île-de-France. ». Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objet de doter le cœur de la métropole francilienne d'une gouvernance renforcée tout en garantissant l'efficacité des politiques publiques et la...

À l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la création d'une Région polycentrique autour de la Métropole du Grand Paris et des EPCI de grande couronne, il est indispensable que le calendrier de constitution de la Métropole et celui de l'achèvement de la carte intercommunale en grand...

Aux première et seconde phrases de l'alinéa 41, substituer aux mots : « le département » les mots : « la région ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur figurant à l'amendement présenté par le Gouvernement. Le périmètre de la Métropole du Grand Paris dépassant celui d'un département, il ne peut qu'appartenir au...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au climat et à l'énergie. ». Exposé sommaire : La commission des Lois a supprimé le chef de filât régional de la compétence sur la transition énergétique en raison de l'imprécision du périmètre qu'elle recouvre. Il convient donc, par cet amendement, d'y substituer la compétence Energie-c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La problématique de l'accès aux services publics en milieu rural, en quantité comme en qualité, constitue l'un des axes prioritaires d'une nouvelle politique rurale d'accompagnement, et si possible d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Conseils régionaux ont été créés par décret sans qu'aucune consultation des habitants n'ait été mise en place. Il convient alors de saisir chaque Conseil régional susceptible de fusionner avec un...

Rédiger ainsi l'alinéa 6: « La conférence territoriale de l'action publique est présidée par le président du conseil régional qui fixe l'ordre du jour de ses réunions et doit se réunir au moins une fois par an. Chaque membre peut proposer l'inscription à cet ordre du jour des points complémentaires relevant de sa compétence. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3631-4 bis : Le Président du conseil de la Métropole est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil de la Métropole. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a...

A l'alinéa 7 : I. Supprimer les mots « ou par une commune ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Dans le cadre d'une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus appropriée pour maîtriser les dépenses publiques, un service commun peut être géré par la commune la plus peuplée d'une métr...